Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 338

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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

peu importe la réalité de l'atteinte20. Cette différence de nature irréductible
empêche une assimilation pure et simple des deux notions21.
634. La tentative infructueuse de recours à la notion de clause d'évaluation
forfaitaire. La différence de nature des deux clauses aurait pu être contournée en
arguant que l'ancien article 1152 alinéa 2 couvre, en plus des clauses pénales, les
clauses d'évaluation forfaitaire22. Cette solution est désormais retenue par la jurisprudence23. Toutefois, cette interprétation ne supprime pas la difficulté. En effet,
ce n'est pas l'absence de caractère comminatoire de la clause limitative de responsabilité qui empêche son assimilation aux clauses révisables sur le fondement de
l'ancien article 1152 du Code civil (1231-5 actuel), mais bien sa nature limitative,
et non forfaitaire. Par conséquent, la clause limitative de réparation ne peut pas
être assimilée à une clause d'évaluation forfaitaire pour entrer dans le champ de
l'article 1152 ancien du Code civil (1231-5 actuel).
2. Le recours inefficace à l'argument du dol
635. La réception du dol dans le régime des clauses pénales. Bien que l'assimilation ne soit pas juridiquement recevable, on pourrait soutenir qu'elle a déjà été
consacrée par la jurisprudence sur un autre aspect du régime des clauses pénales.
En effet, celles-ci sont écartées au même titre que les clauses limitatives de responsabilité, lorsque le débiteur commet une faute dolosive ou lourde24. Il s'agit ici du
second argument avancé pour justifier une assimilation des clauses limitatives de
réparation aux clauses pénales : puisqu'elles suivent le même régime quant au dol,
pourquoi ne pas aller plus loin dans l'alignement en permettant la révision judiciaire pour les clauses limitatives de responsabilité ?
636. Un raccourci trop rapide. Cependant, là encore, une objection peut être
soulevée. L'obstacle que constitue le dol à l'application de la clause pénale trouve
sa source moins dans une assimilation avec la clause limitative de responsabilité
que dans la simple application de l'ancien article 1150 (article 1231-3), qui a une
20. V. par ex. Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, pourvoi n° 05-20065, Bull. III n° 256. Cette différence,
à notre avis fondamentale, est omise par Y. Gontier, thèse préc., nos 198 et 199 : l'auteur relève que
« le cas du préjudice réel s'avérant supérieur au plafond fixé dans la clause limitatives de responsabilité,
est l'hypothèse la plus courante », car le plafond conventionnel est « calculé pour que son montant soit
le plus bas possible » ; par conséquent, les clauses limitatives de réparation seront presque toujours
des clauses d'évaluation forfaitaire des dommages-intérêts. Pourtant, il nous semble que le simple fait
que la clause limitative atteigne un effet similaire à celui d'une évaluation forfaitaire de dommagesintérêts ne signifie pas qu'elle change de nature.
21. Ph. Delebecque, « Régime de réparation, Clause pénale », J.-Cl. Civil, art. 1152, fasc. 22,
n° 126 ; Ph. Malinvaud, art. préc., in Mélanges F. TERRÉ, op. cit., p. 698 : « il existe une telle différence
de nature entre une clause limitative de responsabilité et une clause pénale dérisoire que l'application
de l'article 1152, alinéa 2, à une telle clause constitue un véritable forçage du texte ».
22. V. not. J. Mestre, art. préc., RTD civ. 1985, p. 372 ; D. Mazeaud, thèse préc., n° 127. Cette
position est motivée notamment par l'idée selon laquelle une clause pénale dérisoire n'existe pas. En
effet, elle ne peut être dérisoire et comminatoire. Or ce dernier caractère est absolument essentiel dans
la notion de clause pénale. Partant, la clause « manifestement dérisoire » évoquée par la disposition
du Code civil ne peut faire référence à une clause pénale. Le texte serait donc bien applicable aux
clauses d'évaluation forfaitaire. Néanmoins, une autre interprétation a pu être avancée. La clause
pénale étant effectivement comminatoire, une clause pénale dérisoire ne serait que le fruit d'une erreur,
que le juge viendrait modifier grâce au pouvoir de révision que lui offre le législateur : Ph. Malinvaud,
art. préc., in Mélanges F. TERRÉ, op. cit., p. 691. J ; Pellerin, thèse préc., n° 144 p. 299.
23. Cf. D. Mazeaud, note préc., D. 2016, p. 1628, n° 9.
24. Cass. 1re civ., 4 févr. 1969, Bull. I n° 60, op. cit. ; Cass. 1re civ., 22 oct. 1975, pourvoi
n° 74-13217, Bull. I n° 290, D. 1976 p. 151, note J. Mazeaud.

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