Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 344

324

ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

objet l'anéantissement rétroactif du contrat, en principe prononcé par le juge41. Les
effets passés du contrat sont supprimés, et les parties sont libérées pour l'avenir.
Outre les restitutions liées à l'effet rétroactif de la résolution42, dues par les deux
parties le cas échéant, le débiteur peut être condamné à réparer le préjudice subi par
le créancier du fait de l'inexécution. Autrement dit, la victime peut obtenir des dommages-intérêts en plus de la résolution du contrat43.
652. Les avantages de la résolution pour inexécution. Si l'on compare la seule
responsabilité contractuelle consistant à demander réparation du préjudice causé
par l'inexécution de son obligation par le débiteur sans l'anéantissement du
contrat, et la résolution judiciaire pour inexécution, le second cas apparaît plus
intéressant pour le créancier. Certes, si le contrat n'a reçu encore aucun commencement d'exécution, le prononcé de la résolution entraînera sa disparition, mais
sans aucune restitution ; des dommages-intérêts pourront néanmoins être attribués. En revanche, si le créancier a déjà exécuté son obligation, il pourra récupérer
le prix du contrat (ou la chose vendue par exemple), en plus de la réparation de
son préjudice. Cet avantage existe aussi bien en présence d'une clause limitative de
réparation, que d'une clause élisive de responsabilité. En effet, dans ce dernier cas,
le créancier ne recevra aucune réparation, mais la résolution pour inexécution lui
permettra d'obtenir la restitution des sommes qu'il a versées, le cas échéant, à
défaut d'être indemnisé.
À l'époque de l'arrêt Chronopost, il avait été souligné que dans la mesure où la
clause fixait la réparation au prix du contrat, elle pouvait également s'analyser comme
une clause exonératoire de responsabilité, car sa mise en œuvre aboutissait au même
résultat qu'une résolution pour inexécution, sans dommages-intérêts44. Autrement
dit, si l'engagement de la responsabilité du débiteur entraîne le seul remboursement
du prix du contrat, elle s'apparente à une résolution pour inexécution, sans dommages-intérêts, c'est-à-dire sans responsabilité du débiteur. La clause exonère donc le
débiteur de sa responsabilité. Pour séduisante qu'elle soit, cette identité de résultat est
en réalité illusoire. Pour s'en convaincre, il nous faut reprendre la distinction entre
responsabilité contractuelle simple et résolution pour inexécution vue plus haut. Si le
créancier opte pour la résolution, alors qu'une clause limitative de réparation égale au
prix du contrat est prévue dans la convention, il obtiendra deux fois le prix du contrat :
une première fois au titre des restitutions, et une seconde au titre des dommages-intérêts plafonnés. Par conséquent, elle ne peut se confondre avec une clause exonératoire
de responsabilité, qui elle ne permettra effectivement d'obtenir que le prix du contrat
en cas de résolution pour inexécution.
Au bout du compte, lorsqu'il y a déjà eu commencement d'exécution, le
créancier a intérêt à demander la résolution pour inexécution plutôt que le simple
engagement de la responsabilité du débiteur, afin d'obtenir la restitution du prix
41. G. Cornu, Vocabulaire juridique, op. cit., V° Résolution.
42. La résolution a un effet rétroactif à partir du moment de l'inexécution. Pour les contrats à
exécution instantanée, la résolution a pour effet d'effacer totalement le contrat et de revenir au statu
quo ante. En revanche, pour les contrats à exécution successive, les restitutions ne couvriront que la
partie inexécutée du contrat, laissant intacte la partie bien exécutée, sauf lorsque la convention forme
un tout indivisible. Sur ce point, V. C.-E. Bucher, L'inexécution du contrat de droit privé et du contrat
administratif, préf. L. Leveneur, Dalloz, 2011, n° 401.
43. Art. 1217 Code civil (cf. art. 1184 anc.).
44. L. Leveneur, « Sort des clauses exclusives ou limitatives de responsabilité », CCC 1997,
n° 24.

Table des matières de la publication Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité