Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 358

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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

Par conséquent, la Cour de cassation a longtemps imposé la preuve d'une faute
délictuelle reconnue indépendamment du manquement contractuel3. Cette solution,
conforme au principe de l'effet relatif des contrats, était pourtant critiquable car elle
aboutissait à placer la victime dans une situation délicate en lui imposant un lourd
fardeau probatoire pour obtenir la réparation de son dommage. Participant du grand
mouvement légal et jurisprudentiel d'une meilleure prise en compte de la partie faible
ou de la victime, la jurisprudence a modifié ces règles, en jouant sur les deux tableaux :
d'une part, elle a ouvert la voie contractuelle aux tiers (§1) ; d'autre part, elle a consacré l'identité des fautes contractuelle et délictuelle (§2).

§ 1. LES ÉVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES CONCERNANT LE TERRAIN
D'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DU CONTRACTANT

674. Rapide rappel de l'évolution jurisprudentielle au cours du XXe siècle. Les
premières décisions admettant la mise en jeu de la responsabilité du débiteur par
un tiers sur le fondement contractuel ont été rendues dans des hypothèses de
chaînes de contrats. Le tiers victime n'est donc pas totalement étranger au contrat
inexécuté, ce qui facilite cette nouvelle position jurisprudentielle. Tout d'abord, la
première décision a eu trait à une chaîne de contrats de vente. L'ancienne exception relative à l'action du sous-acquéreur d'une chose défectueuse contre le vendeur initial a été renforcée et affinée. Alors que le sous-acquéreur bénéficiait d'une
option entre les deux fondements contractuel et délictuel, ce qui aboutissait à des
résultats peu homogènes4, la Cour de cassation a décidé en 1979 de rendre obligatoire le fondement contractuel, en application de la règle du non-cumul5.
Ensuite, cette solution a été étendue à d'autres types de chaînes de contrats. Le
maître d'ouvrage peut lui aussi agir contre le fournisseur de matériau sur le fondement contractuel, en invoquant directement le manquement contractuel que constitue la défectuosité de la chose fournie. Amorcé en 19846, ce revirement a été consacré par deux arrêts d'Assemblée plénière du 7 février 1986, qui affirmèrent que :
« le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits
et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; qu'il dispose
donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe (...) »7.
La Cour de cassation a donc étendu la solution retenue pour les chaînes de
ventes successives aux chaînes hétérogènes, comprenant des contrats de vente et
3. V. par ex., Cass. 1re civ., 9 oct. 1962, Bull. I n° 405, op. cit.
4. On trouve en effet des arrêts qui statuent aussi bien sur le fondement de la responsabilité
contractuelle (Cass. 1re civ., 4 févr. 1963, Bull. I n° 77) que délictuelle (Cass. com., 26 juin 1978, pourvoi
n° 76-12725, Bull. IV n° 177).
5. Cass. 1re civ., 9 oct. 1979, Lamborghini, pourvoi n° 78-12502, Bull. I n° 241, D. 1979, IR 222,
obs. Ch. Larroumet, RTD civ. 1980, p. 406, obs. G. Durry. Cette solution s'inspire de la solution
légale retenue par l'article  1792-4 du Code civil qui vient, à l'époque, d'être adopté et prévoit le
caractère contractuel de la responsabilité du fabricant à l'égard du maître d'ouvrage. P.  Jourdain,
« La responsabilité civile dans les groupes de contrats », in Les obligations en droit français et en droit
belge, Convergences et divergences, op. cit., p. 93, spéc. n° 25.
6. Cass.  1re civ., 29  mai 1984, pourvoi n°  82-14875, Bull.  I n°  175, D.  1985, p.  213, note
A. Bénabent, JCP G 1985, II, 20387, note Ph. Malinvaud.
7. Cass. Ass. Plén., 7 févr. 1986, pourvois nos 83-14631 et 84-15189, Bull. A.P. n° 2, JCP G 1986,
II, 20616, note Ph. Malinvaud, RTD civ. 1986, p. 364, obs. J. Huet et p. 605, obs. Ph. Rémy.
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