Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 412

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ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

Toutefois, cette remarque, tout à fait juste au demeurant, doit être relativisée.
Tout d'abord, il est des cas où le contractant direct est introuvable, ou insolvable.
Dans ce cas, le seul recours dont disposera réellement la victime, bien qu'elle soit
membre d'un ensemble contractuel, sera une action contre le contractant initial.
Dans cette hypothèse, il nous semble légitime que la victime, habituellement protégée par la loi, conserve cet avantage même en présence d'un groupe de contrats.
Ensuite, cette remarque relative au recours contre le contractant direct ne vaut
plus si l'on ouvre le champ de l'action contractuelle à tous les tiers victimes d'une
inexécution contractuelle, même en dehors de tout ensemble contractuel. En effet,
d'un point de vue prospectif, la limite de l'ordre public à l'inopposabilité des
clauses est indispensable pour assurer une protection correcte aux parties considérées comme faibles. Il est vrai néanmoins que l'hypothèse d'un tiers particulier
subissant un dommage purement contractuel du fait d'une défaillance d'un débiteur professionnel sera rarement rencontrée.
On pourrait encore soulever le risque de réduire la prévisibilité à l'endroit du
contractant initial. Néanmoins, la mise en œuvre de ce critère permet de rassurer
sur sa portée mesurée.
2. Mise en œuvre du critère
778. Identification de la relation entre le tiers et le débiteur défaillant. La faiblesse de l'une des parties se déduit, dans les droits spéciaux, de la relation qu'entretiennent les deux contractants. Or, dans notre hypothèse, la victime n'est justement
pas impliquée dans une relation contractuelle avec le débiteur défaillant contre
lequel elle a choisi d'agir. Pour mettre en œuvre ce critère, il faut donc envisager le
type de relation contractuelle qui aurait pu être caractérisé entre les deux protagonistes s'ils avaient directement conclu un contrat ensemble. Le tiers se place sur le
terrain contractuel ; il n'est dès lors pas difficile d'identifier la relation contractuelle
qu'il aurait eue avec le débiteur en cause.
Imaginons une chaîne de contrats de vente ; si le sous-acquéreur est un particulier et le vendeur originaire un professionnel, leur relation directe relèvera du
domaine du droit de la consommation. Le même raisonnement s'applique si un
particulier fait appel à un entrepreneur, qui lui-même obtient des matériaux chez
un professionnel. Si un vice affecte les matériaux, le maître d'ouvrage pourra agir
directement contre le fournisseur, et la relation sera elle aussi apparentée à une
relation consommateur-professionnel. À l'inverse, si le tiers est un particulier et
que le responsable est également un particulier, la relation ainsi établie ne relève
d'aucun texte spécial et n'appelle pas de protection particulière. De même, si le
contractant originaire et le contractant final sont tous deux professionnels, ils
n'entrent pas dans une catégorie protégée impérativement par la loi. Ainsi, l'identification de la nature de la relation qui aurait lié les justiciables s'ils avaient conclu
un contrat ensemble permet de mettre en lumière une éventuelle faiblesse de l'une
des parties vis-à-vis de l'autre, qui, lorsqu'elle a été appréhendée par le législateur,
justifie un traitement favorable pour la victime.
779. Identification des protections d'ordre public pertinentes pour la mise en
œuvre du critère. Concrètement, dans les droits spéciaux, le législateur a protégé la
partie faible dans deux sortes de situations : soit en raison du type de contrat
conclu, soit indépendamment du contrat en cause, uniquement au regard de la
nature des parties. Or, pour la mise en œuvre de la limite à l'opposabilité des
clauses, seul le second type de protection peut être pris en compte.

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