Bibliothèque de droit privé - Tome 577 - Étude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - 90

ÉTUDE SUR LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ

limite de réparation prévue devient le dommage prévisible pour les parties. Son
montant ne peut plus être qualifié de dérisoire26.
Cette exception a une portée pratique importante, car l'option s'entend aussi
lorsqu'une déclaration de valeur est possible pour l'expéditeur27. Tel est par
exemple le cas dans le contrat de déménagement28, dans lequel est systématiquement insérée une limitation de responsabilité, véritable clause de style29, sauf
déclaration de valeur du client. D'ailleurs, ce système pourrait permettre, à notre
avis, de contourner l'interdiction des clauses limitatives de réparation posées par
le droit de la consommation30.
En dehors du cas particulier de l'option proposée entre deux tarifs, le droit
interne des transports rejette les clauses exonératoires de responsabilité stipulées
au profit du transporteur. Cette position est partagée par le droit international
des transports.
b) Le rejet des clauses exonératoires de responsabilité par le droit international
125. Le mouvement de rejet des clauses exonératoires en raison du déséquilibre entre les parties est également perceptible en droit international, tant pour le
transport de marchandises que de passagers.
26. Comp. Cass. 1re civ., 17 juill. 1990, pourvoi n° 87-18584, Bull. I n° 201 : la clause, validée par la
Cour de cassation, était ainsi rédigée : « en vertu de l'article 1150 du Code civil les pellicules sont confiées
à Maxicolor et acceptées par elle - sauf convention écrite dérogatoire fixant une autre valeur déclarée et
à défaut de règlement préalable du coût supplémentaire correspondant - pour la seule valeur des
pellicules de remplacement à laquelle se limite sa responsabilité éventuelle ». (Nous soulignons).
27. La déclaration de valeur permet d'augmenter le plafond de responsabilité pour l'ajuster
à la valeur de la marchandise. Cass. com., 3 mai 1988, pourvoi n° 86-17753, Bull. IV n° 150 ; CE,
10e et 9e sous-sections réunies, 6 juill. 2005, n° 261991, publié au recueil Lebon, D. 2005, p. 2094,
note Ph. Delebecque ; JCP G 2005, II, 10154, concl. F. Donnat, RTD civ. 2005, p. 779,
obs. J. Mestre et B. Fages : le Conseil d'État valide une limite de réparation contenue dans un
contrat-type, considérant notamment que les dispositions « ménagent en outre au donneur d'ordre
la possibilité de faire à la livraison une déclaration d'intérêt spécial qui a pour effet de substituer le
montant de cette déclaration au plafond d'indemnisation qu'elles prévoient ». L'option offerte à
l'expéditeur rend la limitation acceptable.
28. Après de nombreux débats et hésitations, la loi du 8 mars 2009 a fixé la nature du contrat de
déménagement : il s'agit bien d'un contrat de transport, dès lors que le contrat prévoit, outre
l'emballage, déballage des meubles, une prestation de transport (art. L. 133-9 Code de commerce).
29. La Chambre syndicale des déménageurs a publié le 1er oct. 1993 des Conditions Générales
de Vente de Déménagement, que la très grande majorité des entreprises de déménagement utilise. Ces
conditions prévoient notamment : « Article 14. Indemnisation pour pertes et avaries : Suivant la
nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité
compensatrice. L'indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions
particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent - sous peine de
nullité de plein droit du contrat - le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation maximum
des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant. »
30. Cass. 1re civ., 17 juill. 1990, op. cit. : la Cour de cassation valide une clause limitative de
réparation dans un contrat de consommation en raison de la possibilité pour le client de faire une
déclaration de valeur. Toutefois, la jurisprudence ne s'est pas prononcée sur une telle hypothèse depuis
l'entrée en vigueur de la liste noire de l'article R. 212-1 du Code de la consommation (R. 132-1 anc.).
Mais la présence d'une option offerte au consommateur devrait, à notre sens, permettre de valider la
clause, celui-ci prenant sciemment le risque d'une réparation limitée s'il décide de ne pas choisir la
déclaration de valeur. La clause ne peut être, abstraitement, à l'origine d'un déséquilibre significatif,
alors que le consommateur l'a choisie en connaissance de cause. Il ne s'agit donc pas d'une clause
abusive au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation (L. 132-1 anc.).

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