Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Yves Lequette et composé de : Laurence Idot Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Dominique Fenouillet Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yves-Marie Serinet Professeur à l'Université Paris-Sud Pierre Sirinelli Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Geneviève Viney Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Guillaume Wicker Professeur à l'Université de Bordeaux Defrénois - Gazette du Palais Gualino - Joly - LGDJ Montchrestien © 2018, LGDJ, Lextenso éditions et David Gantschnig 70, rue du Gouverneur Général Éboué 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex I.S.B.N. : 978-2-275-05677-7 I.S.S.N. : 0520-0261