Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 146

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QUELQUES RÉFLEXIONS SUR LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Au regard du droit des contrats en général, le moment de prise d'effet du mandat a ceci de particulier qu'il échappe au mandant, ce dernier en étant simplement
averti par notification. C'est au mandataire qu'il revient de décider du déclenchement du mandat, sans que cette décision soit laissée à sa discrétion. Afin d'établir la
condition d'impossibilité pour le mandant de pourvoir à ses intérêts, il lui faut faire
établir un certificat médical par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le certificat doit ensuite être présenté au greffe d'instance. Le
greffier vise le mandat de même que sa prise d'effet, puis le rend au mandataire qui
n'est en droit d'exercer sa mission qu'une fois le certificat déposé au greffe.
Les articles 489 et 492 du Code civil, relatif l'un au mandat notarié et l'autre
au mandat sous seing privé, disposent que le mandant peut modifier le mandat
tant que celui-ci n'a pas pris effet. Ce principe, dont il ressort que le mandant
n'est plus en droit d'intervenir sur le mandat mis en œuvre s'avère logique au
regard de l'institution puisque, par définition, le mandant n'est plus apte à pourvoir à ses intérêts lors de l'exécution du mandat. Nonobstant, le mandat peut en
théorie contenir d'autres mesures anticipatives relatives à la personne. Or ces dernières, issues des lois du 4 mars 200277 et du 2 février 201678, sont précisément
encadrées et leur régime présente certaines particularités inconciliables avec le
régime du mandat de protection future.
Sur le fondement de l'article 479 du Code civil, « Le mandat peut prévoir que
le mandataire exercera les missions que le Code de la santé publique et le Code de
l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle
ou à la personne de confiance ». La désignation d'une personne de confiance,
créée par loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, permet à toute personne majeure de désigner une personne de
confiance qui sera consultée dans la situation où elle-même serait hors d'état
d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Les deux
lois du 22 avril 200579 et du 2 février 2016 relatives aux droits des personnes en
fin de vie ont sensiblement élargi et renforcé le rôle de la personne de confiance.
Le rôle de la personne de confiance qui, d'une façon générale, consiste à
accompagner le patient dans ses démarches, à l'assister lors des entretiens médicaux et à l'aider dans ses prises de décision, prend toute sa portée lorsque le
patient se trouve hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information
nécessaire à cette fin80. Partant, l'article L. 1111-4, alinéa 4 du code de la santé
publique prévoit qu'« aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée,
sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ».
L'article L. 1111-13 du même code, relatif à la fin de vie, dispose que « lorsqu'une
personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle
77. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé.
78. Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades
et des personnes en fin de vie.
79. Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
80. CSP, art. L. 1111-6.
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