Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 190

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EXISTE-T-IL UN DROIT DU PAIEMENT ÉLECTRONIQUE ?

règles qui constitue une branche autonome du droit12 ou du moins un droit spécial homogène et original13 ? Quel est alors leur domaine d'application ? Les règles
de fond posées par le législateur en la matière sont-elles commandées par un fil
directeur, un esprit différent de celui du droit commun, en l'occurrence du droit des
obligations et du droit bancaire ? De nouvelles notions juridiques propres aux paiements électroniques ont-elles été créées ? La dématérialisation des opérations estelle l'élément qui explique la spécificité de celles-ci ? La réponse à ces questions
permettra de déterminer si ces règles forment un ensemble cohérent et original
répondant efficacement aux besoins de sécurité juridique des consommateurs et
utilisateurs et donc à même de susciter la confiance, condition nécessaire pour que
le paiement électronique sous toutes ses formes puisse se développer.
4. Pour répondre à ces questions, il convient tout d'abord de déterminer
quelles sont les règles spécifiquement applicables au paiement électronique : c'est
la question de l'existence d'un droit du ou des paiements électroniques (I) ;
ensuite il pourra être recherché en quoi ces règles apportent des solutions nouvelles ou du moins originales qui constituent un droit spécifique : c'est la question du contenu du droit du paiement électronique (II).

I - La détermInatIon des règLes appLIcabLes
au paIement éLectronIque

(L'exIstence d'un droIt du paIement éLectronIque)
Rechercher s'il existe un droit du paiement électronique conduit à définir
préalablement ce qu'est le paiement électronique et quelles réalités cette notion
recouvre : ce n'est que celui-ci défini et les sujets qu'il recouvre identifiés (A) que
pourront être déterminées les règles juridiques qui le régissent (B).

A. La définition du paiement électronique
5. Donner une définition juridique du paiement électronique nécessite de rechercher s'il existe une définition légale ou réglementaire de celui-ci ; à défaut, c'est à partir
des diverses réalités qu'il recouvre et des analyses qui en ont été faites que pourra être
cernée la notion de paiement électronique dans ses différents aspects.
12. Pour une démarche similaire appliquée au droit de la consommation, l'article de
Philippe Stoffel-Munck - « L'autonomie du droit contractuel de la consommation : d'une
logique civiliste à une logique de régulation », RTD com., oct.-déc. 2012, p. 705 et s., qui
donne une méthode pour accomplir cette démarche.
13. Les critères permettant de déterminer si des règles se rattachent ou bien à la théorie générale
de droit des contrats ou bien aux règles des principaux contrats sont développés par M. Jérôme
Huet dans son traité Les principaux contrats spéciaux, n° 7, p. 12 ; l'auteur distingue les dispositions
qui ne sont que la réaffirmation d'un principe général de celles qui donnent des précisions sur la
manière dont les règles générales s'appliquent et d'autres qui apportent de véritables dérogations
aux règles générales, ces observations permettant « de dégager les sujets propres à la matière des
contrats particuliers ». C'est cette même approche qui est utilisée dans la présente étude.

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