Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 319

NATHALIE MALLET-POUJOL

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des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie
électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera
poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet
d'une fixation préalable à sa communication au public.
À défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme
auteur principal.
Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause,
l'auteur sera poursuivi comme complice.
Pourra également être poursuivi comme complice toute personne à laquelle
l'article 121-7 du Code pénal sera applicable ».
Ces dispositions s'appliquent donc tant au secteur de l'audiovisuel, qu'auparavant à la télématique et désormais à l'internet14. Le contrôle des contenus illicites ou
préjudiciables circulant sur le réseau a été une des grandes préoccupations formulées
à propos de l'internet, vecteur supplémentaire de possibles infractions traditionnellement commises par voie de presse, écrite ou audiovisuelle, et grandement facilitateur des pratiques d'anonymat. Conformément au principe de neutralité technologique, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - dite
LCEN - a tenu à certifier, en son article 6.V, que les dispositions des chapitres IV
et V de la loi de 1881 étaient applicables aux services de communication au public
en ligne. Quant à l'incontournable article 23 de la loi de 1881, qui énumère les
modes de publication des messages litigieux, il comprend, depuis 2004, « tout
moyen de communication au public par voie électronique »15 en remplacement du
moyen de communication audiovisuelle. En outre, la loi du 12 juin 2009 favorisant
la diffusion et la protection de la création sur internet16 - dite loi « Hadopi 1 » - a
ajouté à l'article 93-3 de la loi de 1982, un alinéa sur les contenus générés par les
internautes. Il en résulte un texte complexe, à la lecture duquel il est délicat, d'une
part, d'identifier les différents protagonistes de la cascade (I), et, d'autre part, de
bien mesurer les conditions de mise en jeu de la responsabilité (II).

I - L'IdentIfIcatIon des protagonIstes de La cascade
Deux réflexes commandent la mise en œuvre de la cascade. Il convient d'en
exclure les prestataires techniques (A) et de désigner le directeur de la publication,
au sein de la société éditrice du site internet (B).
14. Sur la jurisprudence antérieure à la LCEN, v. Cass. crim., 6 mai 2003, Bull. n° 94.
Pour la Cour de cassation, le réseau internet constituant un moyen de communication
audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986, la responsabilité pénale du
propriétaire d'un site et de l'auteur des propos peut être engagée dans les conditions prévues
par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982.
15. LCEN, art. 2.
16. L. n° 2009-669, 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création
sur internet, JO, 13 juin.
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