Les Mélanges - Mélanges en l'honneur de Jérôme Huet - 99

ÉRIC A. CAPRIOLI

divergentes. Paradoxalement, certains États n'ont pas ratifié le texte, mais ils
ont introduit les dispositions de la convention dans leurs législations internes
(ex. : Vietnam, Madagascar). Néanmoins, une telle option permettant aux
États d'introduire les dispositions de la convention dans leur droit interne,
était envisagée par la CNUDCI, pour ceux qui n'avaient pas de dispositions
sur le commerce électronique83.
Ce nouvel instrument a pour vocation de faciliter l'utilisation des communications électroniques dans le commerce international en garantissant que la formation ou l'exécution des contrats réalisés par le biais de communications électroniques ont une validité et des effets juridiques identiques à ceux de leurs équivalents papier.
Le cinquième alinéa du préambule mentionne deux principes qui ont
guidé les travaux de la CNUDCI : « Estimant que des règles uniformes
devraient respecter la liberté des parties de choisir les supports et technologies
appropriés, en tenant compte des principes de neutralité technologique et d'équivalence fonctionnelle, dans la mesure où les moyens choisis par celles-ci sont
conformes à l'objet des règles de droit applicables en la matière ». Le principe
de non-discrimination des communications électroniques figure à l'article 8
de la convention.
La convention s'applique à toutes les communications électroniques échangées entre des parties ayant leur établissement dans des États différents, dès lors
qu'une partie au moins a son établissement dans un État contractant (art. 1er).
Elle laisse une large place à l'autonomie de la volonté. Son application est également possible dès lors qu'elle est voulue par les parties. Au titre des exclusions, on
notera les contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques,
ainsi que certaines opérations financières ou documents transférables comme les
lettres de change et les connaissements (art. 2). En vertu de l'autonomie de la
volonté, les parties ont le droit d'exclure ou de modifier l'application de tout ou
partie des dispositions (art. 3).
Les obligations d'information des parties ainsi que la mise à disposition
des conditions contractuelles sont envisagées aux articles 7 et 13. Ces dispositions posent une règle négative selon laquelle aucune disposition de la
convention n'a d'incidence juridique sur d'éventuelles obligations à respecter
concernant ces sujets, ni n'exonère la partie qui ferait des déclarations erronées ou qu'elle ne respecterait pas les dites obligations. En formulant ces dispositions de la sorte, la convention renvoie au droit national applicable84. En
effet, le droit interne peut imposer des obligations d'information spécifiques
83. « Les États peuvent également envisager d'introduire les dispositions de la Convention
dans leur droit interne. Une telle incorporation favoriserait l'uniformité, économiserait les
ressources judiciaires et législatives et augmenterait encore la sécurité juridique dans les opérations
commerciales (...). Elle est particulièrement recommandée aux États qui n'ont encore adopté
aucune législation en matière de commerce électronique », en ligne [http ://www.uncitral.org/
uncitral/fr/uncitral_texts/electronic_commerce/2005Convention.html].
84. Angelo Estrella Faria J., « Convention des Nations unies (...) », op. cit.,
p. 395.

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