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Quelques jurisprudences récentes et de leur impact sur la vie sociale
pouvoir être invoquées, il appartient au juge national d'apprécier lui-même si elles sont d'effet direct.
Dans le cas contraire, il lui appartient de saisir la
Cour de Justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Dans l'hypothèse où le juge national reconnaît lui-même que les stipulations invoquées sont d'effet direct, il lui revient, en l'absence
de doute sérieux sur la validité de la directive,
d'écarter le moyen invoqué, ou, au contraire, en cas
de doute sérieux, de saisir la CJUE d'une question
préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la validité
de cette directive (CE, 6 / 1 SSR, 347870 347871,
6 décembre 2012).
Le Conseil d'État juge que lorsque l'Union européenne et les États membres signent un accord mixte
avec des États tiers, la publication au seul Journal
officiel de l'Union européenne rend opposable en
droit interne un tel accord en tant qu'il est intervenu
dans un domaine relevant du droit de l'Union européenne (CE, 10 février 2016, nº 383004). Le Conseil
d'État juge qu'une décision de reversement du montant d'une aide agricole indûment perçue doit être,
en vertu des articles 1er de loi nº 79-587 du 11 juillet
1979 et 8 du décret nº 83-1025 du 28 novembre
1983, motivée et précédée d'une procédure contradictoire, cette exigence n'étant pas contraire au
droit de l'Union (CE, Section, 13 mars 2015
nº 364612). S'agissant de la combinaison du droit
de l'Union européenne avec la jurisprudence AC !
(qui permet de différer dans le temps les effets
d'une décision contentieuse). Le Conseil d'État juge
que le refus explicite de la CJUE de limiter dans le
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