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Les fondements juridiques pluriels

de la magistrature (CSM), qui comporte notamment, « un conseiller d'État désigné par le Conseil
d'État ». L'article 74, consacré aux collectivités d'outre-mer prévoit une compétence juridictionnelle
spécifique du Conseil d'État, « [celui-ci] exerce un
contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories
d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des
compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ».
Le Conseil d'État, en tant que juge administratif,
n'entre, quant à lui, et sans doute assez curieusement, dans la Constitution, qu'à la faveur de la
réforme instituant la « question prioritaire de constitutionnalité ». L'article 61-1 de la Constitution, tel
qu'ajouté par la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion
d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits
et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil
d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un
délai déterminé ». C'est donc dire que de 1958 à
2008, il faut constater l'absence de base constitutionnelle écrite du rôle du juge administratif.
En fait, il est revenu au Conseil constitutionnel
d'apporter une interprétation protectrice de l'existence et de l'indépendance du juge administratif.
Dès 1980, il a consacré l'indépendance1, lui conférant le caractère de principe fondamental reconnu
par les lois de la République, principe que seule la
Constitution pourrait remettre en cause. En 19872,
1.
2.

Décision nº 80-119 DC du 22 juillet 1980.
Décision nº 86-224 DC du 23 janvier 1987.

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