Hors collection - Droit(s) et Street Art - 143

SARA BYSTRöM

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À la liste d'exceptions légales, deux nouvelles viennent très récemment d'y
être ajoutées16. D'abord celle appelée « exception de panorama ». En réalité,
il s'agit « des reproductions et représentations d'œuvres architecturales et
de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial »17.
Ainsi, le photographe d'une œuvre street art peinte sur une œuvre architecturale ou sur une sculpture, pourrait dans l'absolu se demander si l'œuvre
street art doit être considérée partie intégrante du support ou non.
La seconde concerne les « données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute
finalité commerciale »18. Bien entendu la photographie reproduisant une
œuvre street art et qui illustrerait ces écrits scientifiques se voit par conséquent de facto faire partie de cette nouvelle exception.
De plus, la jurisprudence a depuis longtemps ajouté à la liste du législateur, une exception importante en matière d'image fixe. Il s'agit de « la
reproduction accessoire » qui pourrait s'appliquer pour une photographie
d'une œuvre street art si cette dernière n'est « qu'un élément d'ensemble et
qu'il s'y fond »19.
Il convient d'autre part de noter que l'exception de courte citation n'est
pas admise en matière visuelle. En effet, elle porterait atteinte au droit moral
de l'auteur. D'abord par une atteinte à l'intégrité de l'œuvre lorsqu'elle est
détourée, coupée ou ne reprend qu'un détail. Lorsqu'elle est reproduite en
petit format telle une vignette par exemple, l'œuvre photographique est
tout simplement reproduite entièrement et à moins d'être dans une autre
situation d'exception, une autorisation par une cession détaillée doit être
obtenue avant une communication au public.
Par son omniprésence et la large diversité des fonctions qu'elle peut
remplir, accrus dans notre ère visuelle, les multiples niveaux de droits
pouvant être attachés à la photographie continuent à être contestés. Est
notamment concernée au premier plan la tentative d'imposer la liberté d'expression comme limite aux droits des auteurs. Dans ce contexte, comme
précisé récemment par la Cour de cassation20, il convient de respecter « un
juste équilibre entre les droits en présence ».
La rencontre juridique entre le photographe et le/les street artiste(s) peut
donc avoir lieu de multiples façons. L'entente, la création commune et le
16. Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique.
17. Ajoutant à l'article L. 122-5 du CPI un nouveau « 11° ».
18. Ajoutant à l'article L. 122-5 du CPI un nouveau « 10° ».
19. Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 03-14820 (carte postale prise de la place des Terreaux
aménagée par MM. Buren et Drevet, l'Adagp ayant rejoint les architectes dans cette action).
20. Voir supra, note 8 (Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27391).

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