Hors collection - Droit(s) et Street Art - 159

GÉRALDINE GOFFAUX CALLEBAUT

151

I - LES ŒUVRES D'ATELIER
Les œuvres d'atelier ne soulèvent pas, a priori, de difficultés juridiques
particulières. La vente de ces œuvres se voit appliquer des règles classiques.
Du côté des galeries, les relations entre le galeriste et l'artiste et entre le
galeriste et le collectionneur obéissent au droit des contrats, même si, dans
ce milieu, les relations reposent essentiellement sur la confiance plus que sur
des parchemins. Du côté des ventes aux enchères, les relations sont gouvernées par le droit des contrats mais également par les dispositions spéciales
du Code de commerce sur la responsabilité des commissaires-priseurs et
des experts6, ainsi que par les règles éthiques qui gouvernent la profession7.
Au-delà de ces règles qui ne nécessitent pas d'être développées ici, deux
difficultés spécifiques méritent d'être reprises des discussions de la précédente session sur les conflits de droits entre différents auteurs. D'une part,
les œuvres vendues sont parfois celles de photographes qui ne sont pas les
auteurs des œuvres photographiées (A). D'autre part, les œuvres de street
art sont parfois faites d'emprunts à d'autres créateurs (B).

A. Les œuvres photographiées
Certaines œuvres photographiques intègrent des œuvres de street art.
La question de la qualification d'œuvre composite doit être ici rapidement exclue8 au profit d'une autre question, celle de l'exception au droit
d'auteur que peut être la liberté de panorama. À cet égard, il faut noter
que si l'article 39 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique9 intègre cette nouvelle exception au droit d'auteur, cette exception
est très restrictive. Pour reprendre les termes d'un auteur, la montagne a
accouché d'une souris10. Plus précisément, l'article L. 122-5 du Code de la
propriété intellectuelle précise désormais que « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : « 11° Les reproductions et représentations
6. C. com., art. L. 320-1 et s.
7. Arrêté du 21 févr. 2012 portant approbation du recueil des obligations déontologiques
des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. V. sur ce point
C. Chadelat, « Marché des enchères et notion d'éthique - Déontologie normative et éthique
comportementale », in G. Goffaux Callebaut (dir.), Éthique et patrimoine culturel, 2016,
L'Harmattan, coll. « Droit du patrimoine culturel et naturel », p. 63.
8. Sur cette qualification, voir infra. Voir également le texte de C. Caron, « Le graffeur
et les autres auteurs », supra.
9. Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016 pour une République numérique, JO n° 235 du
8 oct. 2016.
10. C. Caron, « Exception de panorama : lorsque la montagne accouche d'une souris -
Libres propos », JCP G n° 6, 8 févr. 2016, 144.

Hors collection - Droit(s) et Street Art

Table des matières de la publication Hors collection - Droit(s) et Street Art