Hors collection - Droit(s) et Street Art - 176

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LE COLLECTIONNEUR

tel document permettra d'attester que le professionnel s'est engagé sur
l'authenticité de l'œuvre. Si l'acquisition est faite aux enchères, le collectionneur se verra délivrer un bordereau d'adjudication avec les mêmes
mentions. Il est important de conserver ces documents dans l'hypothèse
d'un éventuel contentieux sur l'authenticité. Lorsque le collectionneur se
retrouve en possession d'une œuvre qui ne serait pas authentique, soit
qu'il s'agirait d'un faux artistique, soit d'une contrefaçon41, il peut faire
annuler le contrat de vente pour erreur42et en parallèle, décider d'engager
la responsabilité du professionnel vendeur pour faute.

B. Les enjeux de l'originalité de l'œuvre graffiti
au sens du droit d'auteur
9. L'originalité d'une œuvre d'art doit s'envisager sous deux aspects :
la définition de l'originalité au sens du droit d'auteur (B.) et la définition
fiscale de l'œuvre d'art (C.). Si l'œuvre graffiti ou de street art d'un artiste
satisfait aux critères de l'originalité au sens du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire si elle porte l'empreinte personnelle de son auteur,
c'est une œuvre de l'esprit et elle est protégeable par le droit d'auteur.
Plusieurs décisions ont reconnu que certains graffitis ou éléments de l'art

ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui
délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente
publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue ». Ce même décret encadre également le
vocabulaire à utiliser pour décrire les œuvres et codifie la signification des mentions : « de »,
« attribué à », « atelier de ».
41. La contrefaçon et le faux artistique concernent les œuvres qui ne sont pas tombées
dans le domaine public. L'action en contrefaçon appartient aux titulaires des droits d'auteur,
elle sanctionne une reproduction illicite, c'est-à-dire une copie non autorisée d'une œuvre
(CPI, art. L. 335-2). Quant au faux artistique, il s'agit d'une infraction pénale dont peut
se prévaloir à la fois l'artiste usurpé et/ou l'acheteur trompé. Au sens de la loi pénale du
9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, la qualification de faux artistique désigne
une œuvre réalisée à la manière (et non une copie) sur laquelle a été apposé un nom usurpé
ou sur laquelle a été imitée une signature dans le but de tromper l'acheteur.
42. Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations (JORF n° 0035 du 11 févr. 2016, texte
n° 26). Avant la réforme du droit des contrats entrée en vigueur au 1er octobre 2016, l'erreur
devait avoir trait à la substance de la chose ou, selon la jurisprudence, être relative aux
« qualités substantielles » de la chose (C. civ., ancien art. 1110). Les tribunaux ont reconnu
que l'authenticité faisait partie des « qualités substantielles » d'une œuvre d'art. Désormais,
le nouvel article 1133 du Code civil sur l'erreur fait référence aux « qualités essentielles ».
Malgré le changement de terminologie, le mécanisme de l'action en nullité pour erreur reste
le même, y compris pour les questions d'authenticité des œuvres d'art.

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