Hors collection - Droit(s) et Street Art - 74

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ART SUBVERSIF ET DROIT D'AUTEUR

28 septembre 1999. La décision est relative à une œuvre pornographique.
La haute juridiction y approuve les juges du fond qui ont relevé que les
« œuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme
d'expression, le mérite ou la destination » et « qu'en l'absence de preuve
de son caractère illicite, une œuvre pornographique bénéficie de la protection accordée par la loi sur la propriété littéraire et artistique »25. Plusieurs
auteurs déduisent de cette décision que la licéité, entendue comme le respect
de l'ordre public, est une condition de la protection des œuvres par le droit
d'auteur26.
11. Mais ne doit-on pas distinguer27 entre l'illicéité de l'œuvre et l'illicéité du contexte dans lequel l'œuvre est créée ? Cela revient à distinguer
illicéité interne et externe ou encore « intrinsèque et extrinsèque »28. Dans
le street art, l'illicéité paraît externe29. L'œuvre n'est pas illicite en soi : ce
n'est pas son contenu ou sa teneur qui est illicite mais la façon dont elle est
réalisée, le fait qu'elle prenne pour support, sans autorisation, un bien qui
n'appartient pas à l'auteur. Dans la décision précitée de 1999, la Cour de
cassation envisageait la teneur de l'œuvre donc l'illicéité interne. La distinction présentée permettrait de considérer que cet arrêt ne vise pas les œuvres
de street art puisque ces œuvres ne sont pas intrinsèquement illicites30.
12. Dans une décision rendue le 13 octobre 2000, le tribunal de grande
instance de Paris semble avoir raisonné en ces termes31. En l'espèce, des
squatteurs avaient réalisé une mosaïque sur les murs et le sol de l'appartement qu'ils occupaient sans titre. Le tribunal leur avait accordé un délai
de deux mois pour déposer l'œuvre à leurs frais et jugé que le propriétaire
ne pourrait en disposer librement qu'à l'issue de ce délai. La décision est
étonnante en ce qu'elle limite les droits du propriétaire de l'immeuble.
Elle est intéressante en ce qu'elle admet qu'une création réalisée dans des
25. Cass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83675 ; Comm. com. électr. 2000, comm. 4, obs.
C. Caron.
26. En ce sens, v. P.-Y. Gautier, op. cit., n° 54 ; F. Doyez, « Créer dans la rue », Juris art
etc. 2015, n° 22, p. 33 et s. ; C. Gré, op. cit., p. 30.
27. L'objectif de la matinée repose sur un parti pris : il s'agit d'envisager les arguments
juridiques permettant de fonder la protection des œuvres issues du street art par le droit
d'auteur.
28. Sur cette terminologie, v. A. Dimeglio, « La protection du street art par le droit
d'auteur », 2015, http://dimeglio-avocat.com/la-protection-du-street-art/ consultée en
dernier lieu le 15 mai 2017.
29. Paraît car il est certain que le choix du support n'est pas anodin et participe de la
création. En ce sens, v. supra, n° 8, l'affaire des Space Invaders.
30. Elles peuvent l'être en fonction des situations, notamment si le sujet traité porte
atteinte à l'ordre public.
31. TGI Paris, 13 oct. 2000, RIDA, janv. 2003, p. 378, Comm. com. électr. 2002, n° 10,
comm. 126, obs. Ch. Caron ; Adde CA Paris, 27 sept. 2006, Légipresse 2007, III, p. 84 et s.,
note B. Gleize.
http://www.dimeglio-avocat.com/la-protection-du-street-art/
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