Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 106
Les Constitutions de la France
B. La division du travail parlementaire
Les assemblées parlementaires ne maîtrisent plus complètement
leurs travaux. À commencer par leur règle intérieure. Les règlements
des assemblées qui ont permis par le passé de s'affranchir des
dispositions constitutionnelles contraignantes sont obligatoirement
soumis au contrôle de constitutionnalité avant leur entrée en
application (art. 61, alinéa 1 C). Si le Conseil constitutionnel fait
preuve d'une très relative souplesse dans l'interprétation des
dispositions applicables à l'élaboration et à la discussion de la loi, il
se montre rigoureux et strict lorsque les résolutions parlementaires
réglementent leur organisation ou leur fonctionnement et les
modalités de contrôle politique du gouvernement. L'examen de
constitutionnalité garantit donc que l'exercice, par chacune des
assemblées, de son autonomie de fonctionnement ne méconnaisse
aucune exigence constitutionnelle et, notamment, ne porte pas
atteinte aux prérogatives du gouvernement et, plus largement, à la
séparation des pouvoirs. La mission assignée au juge constitutionnel
est par ailleurs interprétée lato sensu par lui, le règlement du Congrès
du Parlement (révision constitutionnelle) et du Parlement réuni en
Haute Cour (responsabilité politique du président de la République)
n'échappant pas au contrôle obligatoire de constitutionnalité.
L'organisation bicamérale du Parlement marque la renaissance du
Sénat. Ses compétences sont équivalentes à celles de l'Assemblée
nationale. Il vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les
politiques publiques. Inégalitaire, le bicamérisme ne l'est cependant
pas complètement. Les lois constitutionnelles et des lois organiques
- relatives au Sénat ainsi que celles mentionnées à l'article 88-3 de la
Constitution relatives au droit de vote et à l'éligibilité des citoyens de
l'Union européenne aux élections municipales - doivent être adoptées
dans les mêmes termes par les deux assemblées. Pour ces textes,
les désaccords entre les deux chambres ne sont pas réglés par la
réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), instance
parlementaire de résolution des différends législatifs qui interrompt,
à la demande du Premier ministre, le dialogue entre l'Assemblée
nationale et le Sénat et qui ouvre la voie au « dernier mot » des
députés. En dehors de ces manifestations d'un bicamérisme
égalitaire organisé par la Constitution, l'Assemblée nationale dont
les membres sont élus au suffrage universel direct dispose d'un
droit de décision ultime et définitif. Cela étant, lorsque la
composition des deux assemblées est politiquement proche voire
identique, c'est l'égalité qui prévaut, du moins en matière législative.
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