Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 107
Un exécutif dominateur
Le taux de reprise des amendements sénatoriaux est alors, selon les
statistiques du Sénat, de l'ordre de 95 %. L'échec d'une CMP relève de
l'exceptionnel. Le bicamérisme inégalitaire ne se vérifie ainsi que
lorsque les deux assemblées s'opposent politiquement et, même
dans une telle configuration, il arrive régulièrement que les
sénateurs obtiennent satisfaction, non pas sur les principes et
les points forts d'un texte, mais sur les modalités de sa mise
en œuvre ou des dispositions secondaires. Le Sénat influence
efficacement l'élaboration de la législation française. Au final,
le bicamérisme est modérément inégalitaire. C'est également vérifié
en matière de contrôle du gouvernement. Les membres de la
seconde assemblée disposent de toute la panoplie des moyens de
contrôle parlementaire (questions, commissions d'enquête,
évaluation, contrôle sur place et sur pièces, contrôle budgétaire...)
à l'exception de la motion de censure. L'inégalité entre les deux
chambres du Parlement n'est guère ressentie comme un
abaissement du Sénat. Non seulement, le fait majoritaire depuis
1962 réduit considérablement l'intérêt des mécanismes de
responsabilité politique du gouvernement à l'Assemblée nationale
mais encore le Sénat jouit et joue d'une situation avantageuse, celle
de ne pouvoir être dissout. Sa permanence est un atout essentiel.
C. La loi : fin de la suprématie d'une norme toujours
fondamentale
La loi adoptée exprime toujours la volonté générale mais dans le
respect de la Constitution (Cons. const. nº 85-197 DC du 23 août
1985). Elle demeure une norme fondamentale malgré la
concurrence qui lui est faite par le gouvernement et les institutions
européennes. La législation est essentiellement l'œuvre de la
majorité gouvernante, exceptionnellement le fruit de l'expression
directe des citoyens.
Norme fondamentale tout d'abord. La Constitution de 1958 innove
en ce qu'elle délimite le champ d'intervention de la loi, énoncé en son
article 34, qui précise les matières dans lesquelles la loi se borne à
définir les principes généraux et celles dans lesquelles la loi peut
être plus précise. Relèvent par exemple de la première catégorie la
préservation de l'environnement ou encore l'enseignement et, de
la seconde, les droits civiques et les garanties fondamentales
accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ou
encore la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes
matrimoniaux, les successions et libéralités. En parallèle, l'article 37
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