Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 134

Les Constitutions de la France

les compétences du législateur qui se charge de donner une
consistance au principe d'indépendance de la juridiction
administrative, principe fondamental reconnu par les lois de la
République (Cons. const. nº 80-119 DC du 22 juillet 1980). L'une des
conséquences de cette jurisprudence a été l'adoption de lois
contenant l'essentiel des règles relatives à ce statut. Elles se
trouvent aujourd'hui dans le Code de justice administrative. Parmi
ces règles figure l'inamovibilité, explicite pour les membres des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
implicite mais totale pour les membres du Conseil d'État.
L'indépendance est renforcée par une autonomie de gestion vis-à-vis
du pouvoir exécutif. La gestion de la carrière des membres du Conseil
d'État ou des magistrats administratifs est certainement celle qui
soulève le plus d'interrogations. Elle ne donne pourtant lieu à aucun
contrôle préalable d'une autorité politique ou d'un cabinet ministériel.
Sur ce point sensible, les décisions relatives à la nomination et à
l'avancement des membres des tribunaux administratifs et des
cours administratives d'appel sont prises sur proposition d'un
conseil spécial, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
des cours administratives d'appel (CSTA-CAA), dont la composition
est fixée par la loi. C'est l'équivalent du CSM. Son autorité est si bien
assurée que le pouvoir exécutif, lorsqu'il prend une décision, n'a
jamais passé outre à un de ses avis ou propositions. Il en va de
même au Conseil d'État, qu'il s'agisse des nominations, des
affectations et de l'avancement. Pour les juges du Palais-Royal, la
situation est pourtant spécifique. Au recrutement assuré
principalement par l'École nationale d'administration, une partie des
maîtres des requêtes et des conseillers d'État sont nommés par le
gouvernement après avis public du vice-président du Conseil d'État.
Ce mode de recrutement complémentaire n'a cependant aucune
conséquence sur l'indépendance de la juridiction. Au contraire la
diversité des profils recrutés constitue un apport positif pour le
Conseil d'État et sa connaissance de la société.
Surtout, au nom de la conception française de la séparation des
pouvoirs, le Conseil constitutionnel a posé le principe d'une
compétence exclusive des juridictions administratives pour annuler
ou réformer « des décisions prises dans l'exercice de ses
prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le
pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la
République ou les organismes placés sous leur autorité ou leur
contrôle » (Cons. const. nº 86-224 DC 23 janvier 1987). En l'absence
de toute indication dans la Constitution, le Conseil, comme en 1980,

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