Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 140
Les Constitutions de la France
dans sa mise en mouvement, car elle renforce l'irresponsabilité
présidentielle.
Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a su surmonter les
difficultés liées à la mise en mouvement de ces procédures
spéciales de responsabilité des membres de l'exécutif. S'agissant
des membres du gouvernement, et à la suite de la révision
constitutionnelle de 1993, les juges judiciaires ont restreint la
notion des actes accomplis dans l'exercice des fonctions en
distinguant ceux en rapport direct avec les fonctions ministérielles
et les autres. Ce faisant, la Cour de cassation réduisait
considérablement la portée de l'article 68-1 de la Constitution en
excluant notamment les actes des ministres accomplis comme
élus locaux : « Les juridictions répressives de droit commun
peuvent être saisies et conservent leurs compétences à l'égard des
crimes et délits susceptibles d'avoir été commis par un membre du
gouvernement en dehors de l'exercice de ses fonctions, celles-ci
étant caractérisées aux termes de l'article 20 de la Constitution par
la participation à la détermination et à la conduite de la politique de
la Nation » (Cass. crim., 26 juin 1995). Pour le président de la
République, la Cour de cassation n'avait pas hésité avant la révision
de 2007, et à rebours d'une décision du Conseil constitutionnel
(nº 99-408 DC du 22 janvier 1999) à limiter le privilège de juridiction
dont bénéficie le président à la seule haute trahison, par ailleurs non
définie (Breisacher, 2001). Le juge judiciaire est compétent pour les
actes accomplis par le président de la République en dehors de ses
fonctions, et pour les actes antérieurs alors que le Conseil
constitutionnel, deux ans auparavant, avait posé comme principe
que, quels que soient les actes en question, seule la Haute Cour de
Justice était compétente. Cette divergence, apparente à la vérité
entre les deux juridictions (elles ne statuaient pas sur le même
fondement et les mêmes faits), justifia la révision constitutionnelle
de 2007 instaurant la Haute Cour et la procédure de destitution
présidentielle.
Si le bilan de la justice politique est contrasté, on ne peut en dire
autant de la régulation du système politique par le Conseil
constitutionnel. Son apport est décisif et positif. Plutôt compréhensif
sur la procédure législative et développant une jurisprudence
favorable au rétablissement d'une compétence élargie du Parlement
excepté une interprétation rigoureuse du droit d'amendement, le
Conseil constitutionnel s'est en revanche montré intraitable sur les
procédures de contrôle de l'action du gouvernement. La stabilité
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