Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 166
Les Constitutions de la France
Huffingtonpost, 9 févr. 2015). En cas d'absence de majorité absolue ou
de survenance d'une division au sein du groupe majoritaire, et avant
toute dissolution présidentielle, le chef du gouvernement doit pouvoir
disposer de moyens raisonnables de contraindre le Parlement à
adopter ses textes.
2. La législation est l'affaire de la majorité gouvernementale
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation
(art. 20 C) avec le soutien d'une majorité législative. Quelle que soit
la durée retenue du mandat présidentiel, le gouvernement doit
pouvoir disposer des moyens et instruments pour mener à bien sa
politique sous le contrôle de sa majorité. La procédure législative est
autant l'affaire des parlementaires que du gouvernement. Ce dernier,
dont l'existence dépend des députés, incarne une politique majoritaire
dont il lui revient de fixer les axes fondamentaux sous la surveillance
du président de la République, garant des intérêts supérieurs de l'État
et de la Nation. Le droit est incapable de régir les relations entre
l'exécutif et la majorité législative. En revanche, les prescriptions
constitutionnelles doivent permettre au bloc majoritaire de légiférer
assez librement, sous réserve du respect des règles, principes et
droits constitutionnels. Mais cette liberté ne signifie pas que les
députés (et éventuellement les sénateurs) soient en mesure de
détricoter un projet de loi sans possibilité pour le gouvernement de
s'y opposer. De ce point de vue, la révision du 49, alinéa 3, en 2008
affaiblit considérablement le gouvernement. Certes, la modification
constitutionnelle de 2008 ne prête pas à conséquence en cas de
majorité législative claire, loyale et solidaire. Mais qu'en est-il en
l'absence d'une majorité absolue ? En cas de fracture du bloc
majoritaire ? Il convient que le gouvernement maîtrise non
seulement l'essentiel de l'ordre du jour mais encore qu'il puisse
imposer ses choix au prix de son engagement de responsabilité
politique. Le rétablissement de la rédaction initiale du « 49.3 » dans
une version remaniée s'impose (pas de limitation). Il en va de la
stabilité gouvernementale et de la cohérence de l'action publique.
Afin de limiter l'abus et le détournement de cette procédure à des
fins de confort législatif, il serait judicieux de contraindre le
gouvernement à n'engager sa responsabilité qu'au terme de la
discussion législative entre les deux assemblées. La question du
droit d'amendement est également régulièrement posée. Ce droit est
déjà très largement reconnu aux parlementaires. Trop certainement
dans la mesure où le constituant a malencontreusement autorisé
l'adoption d'amendements en première lecture ayant un lien indirect
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