Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 172

Les Constitutions de la France

d'expression directe des électeurs sur les décisions d'intérêt national
ou local. La démocratie participative serait « la » recette du retour
des citoyens aux urnes. En creux, la promotion du peuple décideur
dévalorise le régime représentatif hérité du XVIIIe siècle repris par
tous les régimes démocratiques. Sans nier l'intérêt du référendum,
la simplification du débat et le traitement caricatural des questions
posées au peuple ne militent pas en faveur de cette modalité
d'expression populaire. Le référendum d'initiative populaire pourrait
toutefois prendre place parmi nos institutions démocratiques à la
condition que son objet soit conforme à la Constitution (Conseil
constitutionnel saisi obligatoirement), que des conditions restrictives
de déclenchement soient retenues (seuil d'électeurs fixé à un million)
et qu'il consiste à régler une question sur laquelle le Parlement ne
s'est pas prononcé depuis deux législatures par exemple. Il ne s'agit
pas pour le peuple de déjuger ses représentants mais de s'y
substituer en cas d'inertie ou de blocage politique. Pour cette
raison, l'introduction d'une procédure de rappel d'un député, au
moyen de laquelle un pourcentage de citoyens qui se sont exprimés
lors de la dernière élection législative aurait la faculté d'adresser au
gouvernement une pétition en vue d'une consultation spéciale sur la
révocation du parlementaire et l'organisation d'une nouvelle élection,
ne peut être approuvée.
Enfin, une dernière piste pour associer davantage les citoyens aux
décisions publiques serait de transformer le Sénat en une assemblée
mixte, composée d'élus locaux et de représentants de la société
civile. On retrouve par cette suggestion le thème de la démocratie
pluraliste. Intéressante, elle ne serait qu'une façade dans la mesure
où les représentants extérieurs aux formations politiques sont
eux-mêmes des représentants d'intérêts syndicaux, patronaux,
économiques parfois très éloignés des préoccupations citoyennes.
La piste à explorer pourrait être alors une procédure de consultation
législative des citoyens qui disposeraient du droit de proposer des
amendements sur une plateforme dédiée. Cette voie n'est pas
dénuée d'effets pervers (amendements en masse des lobbys). Aussi
est-il certainement préférable de renforcer le droit de pétition des
citoyens en l'encadrant (nombre de signatures), droit ancien tombé
en quasi-désuétude, à charge pour les élus de rapporter
publiquement sur ces initiatives qui aujourd'hui se multiplient en
dehors de l'enceinte parlementaire et de leur donner suite ou non.
Il n'en demeure pas moins que l'immixtion de plus en plus
fréquente des citoyens dans l'espace public par le biais des réseaux

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