Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 173
Une urgence : rétablir une cohérence institutionnelle
sociaux soulève une vraie question de légitimité et de représentativité
des parlementaires, d'autant mises à mal lorsqu'elles sont acquises
à la suite d'élections marquées par une très forte abstention comme
en juin 2017. Le temps long et la réflexion aboutie cèdent
progressivement du terrain face réactivité, à l'immédiateté et à la
désaffection des urnes.
C. Renforcer l'efficacité de la Justice
À défaut d'être indépendante, l'autorité judiciaire est autonome.
Enfin presque. Dans sa décision nº 2001-448 DC du 25 juillet 2001,
le Conseil constitutionnel a fait du principe d'autonomie financière
des juridictions l'une des conditions de leur indépendance et du
respect du principe de la séparation des pouvoirs. À l'évidence,
l'autorité judiciaire est privée d'une telle autonomie. Mais là n'est
pas la question principale. Plus exactement, l'efficacité relative de
la justice judiciaire tient en partie au manque de moyens. La
France consacre ainsi 1,9 % de son budget à la justice, pour une
moyenne de 2,2 % dans le reste de l'Europe. Et convient-il encore
de relativiser puisque plus de la moitié de cette somme est allouée
à l'administration pénitentiaire, et non aux tribunaux ou à l'aide
judiciaire. Rapporté au PIB, le budget français de la justice se situe
dans une moyenne basse par rapport aux pays de l'Union
européenne, loin derrière l'Allemagne ou encore les Pays-Bas. La
qualité de la justice rendue pâtit de cette situation financière
dégradée de la justice judiciaire et la rend moins efficace en
termes d'égalité des justiciables et de rapidité des traitements
contentieux pour ne prendre que ces deux exemples. Il conviendrait
que le législateur fixe un pourcentage-plancher consacré à la Justice
en rapport avec la richesse du pays. Autre question qui suscite
débat : le statut du Parquet. Sur ce point qui cristallise les
reproches, la Cour EDH considère « que, du fait de leur statut,
les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas
l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif » (Cour EDH,
23 nov. 2010, Moulin c/France). Pour sa part, le Conseil
constitutionnel ne voit aucune contradiction entre le lien de
subordination du Parquet au garde des Sceaux et le principe
de séparation des pouvoirs et donc l'indépendance de l'autorité
judiciaire. Le juge est doté d'un pouvoir d'empêcher, non un pouvoir
de vouloir. Au final, si l'indépendance des magistrats du siège ne
soulève aucun doute (le CSM garantissant réellement leur
indépendance), celle des magistrats du parquet (ministère public)
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