Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 174
Les Constitutions de la France
n'est pas pleinement établie et garantie. Le CSM ne rend que des
avis simples pour les nominations des procureurs de la République
alors qu'il rend des avis conformes pour les magistrats qui jugent.
Cette différence explique les efforts de plusieurs ministres de la
Justice pour unifier les conditions de nomination de tous les
magistrats sur le principe de l'avis conforme alors même que
depuis 2008 les gardes des sceaux suivent sans mot dire les avis du
CSM. Il n'y a plus de nomination de procureurs à rebours du CSM. La
réforme constitutionnelle voulue par le président Macron devrait
enfin rompre définitivement ce lien entre autorités exécutives et
magistrats. Il reste, pour clore ce chapitre, à évoquer une
indépendance malmenée dans la forme. Le président de la
République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
En fait, comme il a été dit, c'est le CSM qui assure dans les faits
cette indépendance. Toutefois, cette anomalie est justement
réprouvée : « Autant proclamer que le loup est garant de la sécurité
de la bergerie » (Carcassonne, La Constitution, 2009).
La justice administrative est efficace. Les réformes de ses
contentieux, surtout de l'urgence, et l'abondance des affaires n'ont
pas entamé la volonté réformatrice de la justice administrative qui
conduit à des résultats tout à fait probants et satisfaisants dans la
gestion des affaires.
L'indépendance du Conseil constitutionnel revient également
périodiquement dans l'actualité, en réalité tous les trois ans au
moment du renouvellement partiel de ses membres. Les membres
du Conseil constitutionnel jouissent d'un statut très protecteur et de
nature à leur assurer une totale indépendance. Cependant, la
question demeure pour les anciens présidents de la République,
membres de droit. Par leurs fonctions antérieures, ces membres
particuliers sont concernés par un très grand nombre d'affaires
soumises au Conseil. Quand bien même le président n'a pas
d'attributions législatives, il a validé le bien-fondé des projets de loi
en Conseil des ministres, textes qui mettent en œuvre ses intentions
et décisions. Dans ces conditions, et ne serait-ce que pour cette raison,
la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel est
une absolue nécessité. La révision constitutionnelle est toutefois
requise ce qui réduit la probabilité de réussite d'une telle réforme. En
revanche, l'admission des opinions dissidentes peut être obtenue par la
seule voie législative. De quoi s'agit-il et pourquoi les autoriser ?
Certains États européens, connaissant le contrôle concentré de
constitutionnalité de la loi, admettent de rendre publique l'opinion
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