Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 61
Le mouvement réformiste des années trente
Pourtant, ce système de contrôle concentré de la loi théorisé par
H. Kelsen, mais bien avant lui par E. Sieyès, lequel appelle de ses
vœux une « Jurie constitutionnaire », rencontre une relative
audience auprès des réformateurs en raison de son efficacité
supposée et de son apport à une démocratie apaisée et
respectueuse des libertés individuelles (B. Mirkine-Guetzévitch,
J. Bardoux). Les conclusions du comité Bardoux, qui réfléchit à une
réforme constitutionnelle globale des institutions, prônent ainsi la
création d'une Cour suprême de justice. En phase avec
l'organisation juridictionnelle française (dualisme), cette juridiction
connaîtrait des lois attentatoires aux libertés et du contentieux des
élections parlementaires, mettant ainsi fin au système de la
vérification des pouvoirs, sévèrement accusé de partialité et
d'opacité. Saisie par les juridictions suprêmes ordinaires, Cour de
cassation et Conseil d'État, la Cour ne rendrait toutefois que des
décisions revêtues de l'autorité relative de la chose jugée, façon de
limiter la portée des invalidations et de préserver l'autorité du
législateur.
Sans manifester une hostilité radicale à ces modalités de
soumission de la loi au respect de la Constitution, surtout si la
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 intègre
les normes de références du juge constitutionnel (A. Tardieu,
A. Millerand), R. Carré de Malberg met en garde sur les
déconvenues probables de tels mécanismes de contrôle de la loi.
Le contrôle de constitutionnalité des lois instaure une hiérarchie
des normes en accordant au pouvoir constituant une force absolue.
Mais la révision constitutionnelle restant l'affaire exclusive des
assemblées parlementaires, celles-ci sont en situation de casser
une décision de justice constitutionnelle. Il convient donc de
renouer avec l'essence populaire du pouvoir constituant.
II.
La promotion d'une démocratie moderne
Les juristes de l'entre-deux-guerres sont acquis au régime
parlementaire. Leur dénonciation vise la captation de la souveraineté
par le Parlement. En conséquence, leur priorité consiste à suggérer des
procédures et des mécanismes fonctionnels au régime représentatif,
dans le respect de la volonté du peuple et avec son concours. Cette
nouvelle approche postule la compatibilité du régime représentatif avec
les techniques d'intervention directe du peuple dans le fonctionnement
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