Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re - 80
Les Constitutions de la France
d'avancement de la magistrature assise. Comme le préciseront des
ordonnances de 1958, le chef de l'État choisit sur proposition du CSM
les magistrats de la Cour de cassation et les premiers présidents
des cours d'appel. La carrière des magistrats du parquet dépend
de l'exécutif. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008,
les procureurs généraux sont toutefois nommés après avis
consultatif du CSM. À noter que pour tous les autres magistrats,
l'avis conforme du CSM est requis. Le président de la République
ne préside plus, par ailleurs, cette institution depuis 2008. 5/Les
rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés sont
organisés. Comme sous l'empire de la Constitution de 1946,
l'« Union française » est conçue comme une solidarité et un cadre
juridique qui confère à toutes les communautés qui la composent
l'égalité des droits et des devoirs. Elle devient la Communauté.
B. L'écriture expresse de la Constitution
Dès l'adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le
gouvernement se met au travail. Le général de Gaulle installe un
comité d'experts, dont il nomme les membres parmi de jeunes
juristes issus du Conseil d'État qui n'ont pas l'esprit de système.
M. Debré, le garde des Sceaux, supervise les travaux. Une fois les
premières esquisses arrêtées, un comité interministériel composé
de hauts fonctionnaires et des responsables politiques est chargé
d'en examiner et d'en arrêter le contenu. Le 26 juillet c'est chose
faite. Le 29 juillet, le Conseil des ministres approuve l'avant-projet
de Constitution transmis au Comité consultatif constitutionnel.
Celui-ci entérine les grandes options, comme le fera le Conseil
d'État saisi à la mi-août. Tant par la brièveté des débats que par le
pilotage et l'animation du processus constituant, le projet de
nouvelle Constitution ne trouve pas d'équivalent dans l'histoire
constitutionnelle française. Finalement, le 4 septembre, le projet
est définitivement rédigé et présenté aux Français. Soumis
au peuple le 28 septembre, il est approuvé massivement (82 %
de suffrages exprimés). L'opposition du Parti communiste et de
quelques personnalités isolées tels F. Mitterrand ou encore
P. Mendès France n'inverseront pas la tendance et n'empêcheront
pas que ce scrutin soit une véritable formalité.
Fort de cette ratification populaire, le gouvernement met
immédiatement en place les institutions par le biais des articles 91
et 92 de la Constitution qui autorisent le gouvernement à prendre
des mesures législatives ordinaires et organiques par voie
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Table des matières de la publication Systèmes Cours - Les Constitutions de la France - Tome 3 - 1re
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