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ou générale, de la pertinence de leurs réglementations. Ils devront prouver que l'intérêt public ne peut
être préservé par d'autres moyens que la limitation
de l'accès aux activités professionnelles concernées ou
celle de leur exercice.

Que fait la Commission comme « recommandations » à la France ?
Permettez-moi de faire remarquer que la France se
situe dans la fourchette basse en part de professions
réglementées dans l'emploi. Celles-ci y couvrent 17 %
des emplois, contre 33 % en Allemagne (comme aux
États-Unis !). Certains pays comme le Danemark, la
Suisse ou la Lettonie, sont les pays où la proportion
est la plus faible (14 %)63. Les autorités nationales ont
estimé à 230 le nombre de professions réglementées
en France, ce qui est un peu en deçà des estimations
de la Commission européennes64.
Si la proportion des professions réglementées est
relativement moins importante en France qu'ailleurs,
les entraves à la concurrence en matière de services
aux entreprises demeurent importantes aux yeux de
la Commission qui les pointe régulièrement comme
des obstacles à l'activité. Les règles relatives à la
détention du capital et aux droits de vote demeurent,
63. Étude « Measuring prevalence and Labour Market, Impacts of occupational Regulations in the UE », Maria Koumenta, Queen Mary University,
and Mario Pagliero, University of Turin and College Carlo Alberto, 2014.
64. En mai 2014, la Commission a publié une carte interactive des professions réglementées pour chaque pays. Elle estimait à 257 le nombre de
professions réglementées en France.

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