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Quelle vision des professions libérales au niveau européen ?
selon elle, inutilement contraignantes, en dépit de
certains assouplissements. À cet égard, il faut remarquer qu'aucune possibilité de recourir à des capitaux
extérieurs n'est prévue dans le cadre des nouvelles
structures d'exercice pluri-professionnelles crées par
la loi Macron, sur lesquelles nous reviendrons. En
outre, dans le secteur de la santé, la Commission
regrette qu'en dépit d'un certain relèvement du
numerus clausus applicable aux études de médecine
en 2016, aucun projet de révision du mode de calcul
ne soit envisagé en vue de répondre aux besoins65.
Dans le cadre de la réforme des réglementations,
la Commission attache-t-elle la même importance
à tous les secteurs ?
La Commission est soucieuse de tenir compte du
contexte spécifique à chaque secteur. Elle avait ainsi
fixé en 2013 un calendrier d'évaluation des réglementations en fonction de deux grands groupes de services :
le premier groupe comportait les services aux entreprises, le second la santé, l'éducation, le tourisme66.
En France, comme ailleurs, la Commission est
amenée à cibler, en premier lieu, et de façon prioritaire, les services dits « professionnels », qui génèrent, à
eux seuls, 9 % du PIB de l'Union. Non pas que la santé
65. Cf. rapport France, février 2015, puis 2016, suivi des « Recommandations
à la France 2015 », Commission européenne.
66. Cf. communication de la Commission : « Évaluer les réglementations
nationales en matière d'accès aux professions », 2 oct. 2013. La date butoir
pour adresser le rapport sur les professions du premier groupe y était fixée
au mois d'avril 2015, tandis que, pour le second groupe, la date butoir
était en janvier 2016.
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