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Cinq années au service des professions libérales à Bruxelles
Tout en déniant toute influence des exigences
européennes, la loi pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dite « Macron »,
du 6 août 2015 les applique à la lettre. Quelle a été
la position de la Commission sur cette réforme ?
Qu'il s'agisse de l'ouverture de l'accès aux professions concernées au travers du « principe de liberté
d'installation contrôlée », d'un certain assouplissement du système de fixation des tarifs obligatoires, ou
de la création de sociétés pluri-professionnelles, nous
retrouvons bien là, en effet, les exigences des directives « qualifications » et « services ». La Commission,
dans ses rapports-France publiés chaque année, puis
dans ses recommandations, n'a pu que saluer une telle
réforme, tout en déplorant son manque d'ampleur.
De fait, les professions concernées par la loi Macron
ne représentent qu'une part limitée de chiffre d'affaires (8 milliards d'EUR, soit 0,4 % du PIB)71, au
regard des 37 professions réglementées, pointées dans
le rapport IGF de 2013, dont le chiffre d'affaire global
était estimé à plus de 6 % du PIB par an... Aux yeux
de la Commission, la force d'entraînement sur l'économie française d'une réforme qui aurait concerné,
idéalement, l'ensemble des professions réglementées
aurait été sans commune mesure...
71. Cf. rapport France, février 2016, Commission européenne.
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