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Un mandat sous le sceau de la défense des droits fondamentaux
dite « en valeur », c'est-à-dire la confiscation d'une
somme d'argent équivalente à la valeur des produits
du crime, afin de contrer les procédés employés par les
délinquants pour faire disparaître les profits réalisés ou
les biens acquis à l'occasion du crime.
En matière de confiscation élargie, qui, comme son
nom l'indique, s'applique, au-delà des produits directs
de l'infraction, aux produits dont il est hautement
probable qu'ils proviennent d'autres activités criminelles similaires14, la proposition établit une norme
minimale, alors que la décision-cadre de 200515 laissait aux États une multiplicité d'options possibles en
la matière. Il s'agit, rappelons-le, d'empêcher que les
produits du crime ne servent à commettre d'autres
crimes ou ne soient réinvestis dans des activités
légales (restaurants, petites entreprises, parts sociales,
immobilier).
En second lieu, la proposition innove en autorisant notamment, d'une part, la confiscation des avoirs
qui ont été transférés à des tiers, en général parents
ou prête-noms, pratique qui s'avère assez fréquente,
d'autre part, la confiscation en l'absence de condamnation, dans les cas où il est impossible d'obtenir une
condamnation pénale pour cause de décès, de maladie
permanente de fuite.
À condition qu'elle soit restreinte aux circonstances
évoquées ci-dessus, et pourvu que la décision soit prise
par une autorité judiciaire et puisse être contestée
14. Sauf si la personne a été acquittée au cours d'un procès antérieur, et
dans les cas où s'applique le principe ne bis in ibidem.
15. Décision-cadre 2005/2012/JAI.
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