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Cinq années au service des professions libérales à Bruxelles

En réalité, il faut souligner comme n'a pas hésité à le
faire le Conseil européen des barreaux, que la participation d'un avocat assure l'impartialité des procédures et
la recevabilité des preuves rassemblées en sa présence.
La proposition de la Commission précisait, en outre,
que le droit à la présence d'un avocat ne serait pas
applicable lorsque cette présence pourrait nuire à l'obtention des preuves.
On peut s'interroger cependant sur un manque
étonnant de la directive : la présence de l'avocat était
requise au minimum lors des séances d'identification,
de confrontation, ou de reconstitution de la scène
d'un crime, mais, pour les perquisitions, qui sont,
par excellence, une mesure de collecte de preuves, la
présence de l'avocat était, paradoxalement, laissée au
bon vouloir des États-membres. Or, on sait très bien
qu'à l'occasion d'une perquisition, la personne peut
s'auto-incriminer par des déclarations spontanées ou
en fournissant les documents demandés...

La présence de l'avocat était-elle déjà prévue dans
certains États-membres lors des mesures d'enquête
ou de collecte de preuves ?
Oui, en Allemagne et en Finlande, et cela ne pose
aucune difficulté... En France, l'avocat demeure perçu
comme un gêneur, un fauteur de troubles, une entrave
au travail de la police et au bon déroulement des
enquêtes. Quand sera-t-il reconnu comme un acteur
essentiel de la justice et de l'État de droit ? J'espère que
cette directive contribuera à la reconnaissance du rôle
qu'il incarne...
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