Cinq années au service des professions libérales à Bruxelles aux juges et ce sont les juridictions ayant compétence en matière criminelle qui devaient examiner et décider de l'acceptabilité ou non des éléments de preuve obtenus sans la présence de l'avocat. J'aimerais revenir sur l'argument de l'impact financier d'une telle proposition. La jurisprudence de la Cour EDH souligne à de multiples reprises que la garantie du procès équitable passe par un droit d'accès à un avocat pleinement effectif... La proposition s'intéresse-t-elle à la concrétisation, à l'incarnation d'un tel droit ? Justement, pas du tout ! Il apparaissait surprenant que la Commission n'ait respecté ni l'esprit ni la lettre de la feuille de route en évacuant de la directive sur le droit d'accès à l'avocat la mesure sur l'aide juridictionnelle. En ne se préoccupant pas des conséquences budgétaires des mesures contenues dans la proposition, lesquelles étaient renvoyées aux États-membres, la Commission se détournait de la question fondamentale de l'effectivité des droits ainsi créés. En effet, ceux-ci ne pouvaient être effectifs que s'ils pouvaient faire l'objet d'une aide juridictionnelle pour les plus démunis. La démarche du Conseil de lier les deux propositions était inspirée par un principe de réalisme. Le fait de négocier les mesures les unes après les autres aggravait, en outre, la perte cohérence. À quoi cela sert-il de prévoir des standards très hauts si on ne préoccupe d'assurer le financement ? La question était légitime et je l'ai posée dans mon avis. Aux yeux du garde des Sceaux de l'époque, la déconnexion 202