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Cinq années au service des professions libérales à Bruxelles
Ces réglementations, divergentes en outre selon les
États-membres, constituent, de fait, des freins à la
liberté d'établissement et à la libre-prestation (temporaire) des professionnels d'un pays à l'autre, et cela est
inacceptable aux yeux de la Commission garante des
traités. Il s'agit de libertés fondamentales garanties
par les traités (articles 49 et 56 du traité de fonctionnement de l'UE).
Il faut préciser que les professions libérales ne sont
pas les seules visées dans leurs réglementations : les
professions artisanales et commerciales le sont tout
autant, pour autant qu'elles sont réglementées. Pour
les professions libérales, notons cependant une exception : la profession de notaire n'est pas couverte par
la directive « qualifications » ni « services », tandis que
les professions de santé sont exclues de la directive
« services ».
Derrière le discours de la Commission européenne,
ne retrouve-t-on pas l'héritage de la doctrine classique qui, dès le xviiie siècle s'était élevée contre les
corporations ?
En un sens, oui, vous avez raison, le débat n'est
pas nouveau ! La Commission européenne ne renierait pas l'article premier du décret sur la suppression
des « jurandes et guildes » que Turgot, alors contrôleur
général des Finances de Louis XVI, présenta au Conseil
du roi en 1776. Celui-ci disposait : « Il sera libre à
toutes personnes, de quelque qualité et condition
qu'elles soient, même à tous étrangers (...), d'embrasser et d'exercer dans tout notre royaume (...), telle
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