Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 110

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LA RÉÉCRITURE DE L'ARTICLE 24 BIS

de cette disposition, pour la déclarer inconstitutionnelle2. Cette décision
sera évoquée à la fin de cette contribution, même si celle-ci vise avant tout
à étudier la « réécriture » de l'article 24 bis, à élucider l'étrange formulation
retenue par le gouvernement et le parlement.
Ces nouveaux alinéas de l'article 24 bis ont en effet une drôle d'apparence. On comprend assez aisément l'idée d'interdire les propos qui
constituent une incitation à la haine. Mais pourquoi incriminer la négation
de n'importe quel crime contre l'humanité, n'importe quel crime de guerre,
à la condition qu'une juridiction ait établi les faits concernés ? Le régime
envisagé par le législateur s'explique assez bien si l'on remonte quelques
années en arrière.

I − 28 FÉVRIER 2012
Au début de l'année 2012, le parlement adoptait une loi qui créait un
article 24 ter dans la loi du 29 juillet 1881, afin d'interdire « la contestation
de l'existence des génocides reconnus par la loi ». Comme le seul génocide
reconnu comme tel par la loi française est le génocide arménien3, cette loi
revenait à interdire la contestation de l'existence du génocide arménien. Du
point de vue du droit constitutionnel, cette disposition posait une question
assez simple. Dès lors que la Constitution permet au législateur de limiter la
liberté d'expression pour éviter les actions nuisibles à la société4, il s'agissait
de savoir si la négation du génocide arménien était suffisamment préjudiciable pour justifier une telle restriction. Hélas, ce n'est pas du tout ce tour
qu'a pris le débat. Pour la plupart des opposants à la loi concernée, il ne
signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1
à 461-31 du Code pénal, lorsque :
« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française
ou internationale ;
« 2° Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation
à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel
groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou
l'origine nationale. »
2. Décision n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017.
3. Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de
1915. Article unique : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ».
4. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 4 (« La liberté consiste
à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ») ; article 5 (« La loi n'a le droit de défendre
que les actions nuisibles à la Société ») ; article 11 (« La libre communication des pensées
et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas
déterminés par la Loi »).

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