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La question du délai de prescription
des infractions de presse
Sabrina Lavric
Maître de conférences en droit privé
(Université de Lorraine)
UFR DEA Metz, membre de l'Institut François Gény

La question du délai de prescription des infractions de presse n'est pas
nouvelle. D'ailleurs il serait plus juste de parler « des » délais de prescription, car il existe plusieurs délais de prescription en la matière. La question
a connu aussi une certaine actualité. Ainsi la proposition de loi portant
réforme de la prescription en matière pénale qui, à l'origine, ne concernait
pas les infractions de presse1, contenait, dans sa version amendée par le
Sénat le 13 octobre 20162, un article 3 qui proposait d'allonger le délai
de prescription des infractions de presse commises sur Internet. En outre,
le projet de loi « Égalité et citoyenneté »3 qui, a priori, n'avait pas grandchose à voir avec la prescription des infractions de presse, comportait lui
aussi, dans sa version modifiée par le Sénat le 18 octobre 2016, parmi ses
« dispositions tendant à améliorer la lutte contre le racisme et les discriminations », un article 37 qui prévoyait de compléter le premier alinéa
de l'article 65 de la loi sur la presse par la formule suivante : « Lorsque
les infractions auront été commises par l'intermédiaire d'un service de
communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu
d'une publication diffusée sur support papier, l'action publique et l'action
civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »4
1. Proposition de loi de MM. A. Tourret et G. Fenech portant réforme de la prescription
en matière pénale, n° 2931, déposée le 1er juillet 2015.
2. Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, modifiée en
1re lecture par le Sénat le 13 oct. 2016, TA n° 2.
3. Projet de loi Égalité et citoyenneté, n° 3679, déposé le 13 avril 2016.
4. Projet de loi Égalité et citoyenneté, modifié en 1re lecture par le Sénat le 18 octobre 2016,
TA n° 4.



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Table des matières de la publication Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?

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Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 172
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Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 175
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 176
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Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 196
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 197
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Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 199
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Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 201
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 202
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 203
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 204
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 205
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 206
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 207
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 208
Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 209
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