Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ? - 179

SABRINA LAVRIC

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L'abandon, pour ces infractions, du régime protecteur de la loi sur la
presse32 avait, il est vrai, déjà été amorcé par quelques lois antérieures33 :
ainsi, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure34, dite « LOPPSI 2 »,
avait autorisé pour ces infractions le recours à l'enquête sous pseudonyme ;
ensuite, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et
à la lutte contre le terrorisme35 avait permis la détention provisoire des
personnes mises en examen et domiciliées en France et allongé le délai de
prescription de l'action publique pour ces infractions, en le faisant passer
de trois mois à un an36. Mais avec « l'exfiltration »37 pure et simple de
ces infractions de la loi sur la presse, un pas supplémentaire a été franchi,
dont les conséquences sont plus « radicales » : les règles du droit commun
deviennent désormais applicables à ces infractions.
Certaines limites ont néanmoins été posées. D'abord, en ce qui concerne
la détermination des personnes responsables, les dispositions particulières
de la loi sur la presse38 demeurent applicables « lorsque les faits sont commis
par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au
public en ligne »39. Ensuite, l'application de la « procédure pénale bis »40 a
elle-même été limitée41. En revanche, les techniques d'investigations spécifiques telles que les surveillances, infiltrations, captations d'images et autres
sonorisations42 deviennent applicables. Enfin, d'autres limites ont été fixées,
précisément en matière de prescription, puisque les délits de provocation
et d'apologie du terrorisme échappent au régime des infractions terroristes
32. Lequel inclut non seulement la prescription abrégée mais encore la limitation du
nombre des saisies, des formalités particulières pour le réquisitoire introductif et la citation
prescrites à peine de nullité, l'interdiction des procédures de comparution immédiate et
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et la dispense, en matière de
constitution de partie civile par voie d'action, de saisir préalablement le ministère public
d'une plainte simple.
33. Pour l'exposé de cette évolution, Godeberge C. et Daoud E., art. préc.
34. JO 15 mars 2011, p. 4582.
35. JO 22 décembre 2012, p. 20281.
36. V. article 65-3, Loi du 29 juillet 1881.
37. Selon l'expression employée par Godeberge C. et Daoud E., art. préc.
38. Prévues aux articles 42 à 46, L. 29 juill. 1881.
39. Code pénal, article 421-2-5, al. 3
40. Lazerges C., « La dérive de la procédure pénale », RSC 2003, p. 644.
41. L'article 706-24-1 du Code de procédure pénale prévoyant que « Les 706-88 à 706-94
ne sont pas applicables aux délits prévus par l'article 421-2-5 du Code pénal » (garde à vue
de 96 heures avec report de l'intervention de l'avocat et perquisitions de nuit).
42. Dont la liste a été récemment allongée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant
la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et
les garanties de la procédure pénale, dite « loi Urvoas » (JO 4 juin 2016 ; V. not. Décima O.,
« Terreur et métamorphose », D. 2016, p. 1826 ; dossier « Le volet "procédure pénale" de la
loi du 3 juin 2016 », AJ pénal 2016, p. 457 s.).
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