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YVES POIRMEUR

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est justifiée par le célèbre axiome du gouvernement représentatif dégagé
par Royer-Collard qui en synthétise les raisons d'être : « Les discours ici
tenus sont les éléments de la discussion et la discussion est le moyen de
la délibération. Si donc les discours tenus dans les chambres sont soumis
à une action extérieure quelconque, la délibération des chambres ne sera
pas indépendante. Or l'entière et parfaite indépendance des chambres est
la condition de leur existence. C'est pourquoi c'est un axiome du gouvernement représentatif que la tribune n'est justiciable que de la chambre »14.
Le parlementaire doit être soustrait à toutes les pressions et intimidations et
n'agir que « sous les seules inspirations de sa raison et de sa conscience »15.
Il ne doit pas craindre les poursuites qu'un exécutif ayant la haute main
sur la justice pourrait engager contre lui, ni « celles d'électeurs à la suite de
révélations sur les agissements de certaines personnes »16. La Commission
de Venise a repris cet argument dans son Rapport sur l'étendue et la levée
des immunités parlementaires en estimant qu'il est « légitime de vouloir
empêcher qu'ils ne soient en butte à d'interminables litiges, que ce soit
contre l'exécutif ou des particuliers. Une telle menace pourrait en fait limiter
la liberté d'expression des parlementaires, les entravant ainsi dans l'exercice de leur mandat. L'irresponsabilité parlementaire peut donc avoir pour
effet additionnel d'assurer aux parlementaires une protection procédurale
contre les actions au civil et au pénal, c'est-à-dire contre le harcèlement
juridique par des adversaires politiques, l'exécutif ou le public »17. Bien
fondée en droit constitutionnel, cette immunité est aussi admise par la Cour
européenne des droits de l'homme qui a jugé que les règles nationales en
matière d'immunité parlementaire peuvent « viser les buts légitimes que
sont la protection de la liberté d'expression au parlement et le maintien
de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire »18, ce qui peut justifier une atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la
Convention. En 1881, le législateur considéra que pour que la délibération

commission d'enquête parlementaire : CE, 16 avril 2010, Fédération chrétienne des Témoins
de Jéhovah de France.
14. Royer-CoLLard, séance du 20 avril 1819.
15. PréLot M., Précis de droit constitutionnel, Dalloz, 1953, p. 414.
16. PréLot M., ibidem ; plus prosaïquement certains auteurs estiment que cette immunité permet aux parlementaires « de s'injurier mutuellement en séance publique - pour la
défense d'idées qui ne sont pas toujours honorables - sans risquer un procès à chaque mot » :
Desportes F., Le Gunehec F., Droit pénal général, Economica, 2008, p. 676.
17. Rapport du 21-22 mars 2014, CDL-AD (2014)011, n° 88.
18. CEDH, 17 décembre 2002, A. C. Royaume-Uni, § 77 « du point de vue de sa compatibilité avec la Convention, plus une immunité est large et plus les raisons la justifiant
doivent être impérieuses » (§ 78) et « l'immunité absolue dont jouissent les députés vise de
plus à protéger les intérêts du parlement dans son ensemble et non ceux des députés à titre
individuel » (§ 85).



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