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LES IMMUNITÉS DE L'ARTICLE 41

du droit dans lequel elles s'insèrent soulèvent des critiques qui conduisent
à suggérer de les reconfigurer.
S'agissant de l'immunité parlementaire, on peut s'étonner comme
O. Beaud du caractère à bien des égards absurde du fait qu'une opinion soit
couverte ou non par l'immunité « selon le lieu où elle a été prononcée »48.
Certains parlementaires, au premier rang desquels H. Guaino, estiment
ainsi que la conception restrictive de la fonction parlementaire retenue
par la jurisprudence pour cantonner l'immunité parlementaire aux seuls
propos tenus dans l'enceinte des assemblées n'est pas conforme à la réalité
de l'activité des représentants qui interviennent dans les médias ou dans des
réunions publiques. C'est la distinction du statut d'un même propos selon
qu'il est tenu dans l'hémicycle ou hors de celui-ci qui est contestée et jugée
irrationnelle, « hier comme aujourd'hui, plus encore aujourd'hui qu'hier
où le propos est filmé et peut être diffusé sur toutes les chaînes de télévision »49. L'immunité serait ainsi devenue résiduelle et le parlementaire
bénéficierait d'une protection constitutionnelle « paradoxalement bien
moindre que celle accordée par la Convention européenne des droits de
l'homme à tout citoyen et, a fortiori, à tout homme politique, élu ou non,
dès lors qu'il s'agit d'une participation au débat public et des sujets d'intérêt
général »50. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet admis
dans l'arrêt Jerusalem c. Autriche rendu à propos de la condamnation d'un
parlementaire qui avait insulté des associations lors de la réunion d'un
conseil municipal que « le fait que ce débat ait eu lieu devant le Conseil
municipal de Vienne siégeant en tant que conseil local et non en tant que
parlement du Land n'est pas décisif. Que les propos de la requérante aient
été ou non couverts par l'immunité parlementaire, la Cour estime qu'ils ont
été prononcés dans une instance pour le moins comparable au parlement
pour ce qui est de l'intérêt que présente, pour la société, la protection de
la liberté d'expression des participants. Dans une démocratie, le parlement
ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique. Une ingérence dans la liberté d'expression exercée dans le cadre de
ces organes ne saurait donc se justifier que par des motifs impérieux » et la
Cour avait conclu en l'espèce, au caractère excessif de l'ingérence. Cette
évolution jurisprudentielle montre qu'une meilleure protection de la liberté
d'expression ordinaire prive peu à peu les immunités de leur utilité51. La
48. Beaud O., « Ordre constitutionnel et ordre parlementaire. Une relecture à partir de
Santi Romano », Droits, n° 33, 2001, p. 88-89.
49. Guaino H., Projet, cité.
50. Guaino H., Projet, cité.
51. L'affaire H. Guaino en est une illustration. Alors que le tribunal correctionnel de Paris
avait estimé que les propos tenus par un parlementaire sur un sujet d'intérêt général n'avaient
pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression, il fut condamné en appel à



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