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LA PROBLÉMATIQUE DE L'INSERTION DES INFRACTIONS

d'expression illimitée que l'on rencontre à tous les moments de l'histoire,
en 1789, en 1881 et ponctuellement à l'époque contemporaine. La France
a connu de tels débats. Les États-Unis encore plus et le caractère « sacré »
du premier amendement ne peut que contribuer à y inciter. En revanche,
on ne peut que constater que l'orientation actuelle, en France, est bien
différente. Les travaux parlementaires ont plutôt pour objectif d'allonger
la liste des infractions11.
Mais, en réalité, il existe une dépénalisation beaucoup plus discrète
qui est le fait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme ainsi que de celle des juges nationaux qui mettent en œuvre
sa jurisprudence12. Cette dépénalisation peut revêtir plusieurs visages13.
Exceptionnellement une disposition législative peut être déclarée incompatible avec la Convention européenne. Plus fréquemment une telle
disposition sera écartée au vu du cas d'espèce et en considération de sa
non nécessité dans une société démocratique ou de sa non proportionnalité.
Dans la mesure où elle écarte des dispositions contraignantes qui empêcheraient un débat d'intérêt public au profit des journalistes, des médias ou
des élus du peuple, cette jurisprudence, globalement envisagée, a un certain
caractère élitiste et réalise une personnalisation de la liberté d'expression
à l'opposé d'un système objectif reposant sur les principes de liberté et
11. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté », en cours de discussion, sera évoqué dans
d'autres interventions. La Section I de son chapitre IV contient des dispositions modifiant
la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le Code pénal. Certaines sanctions sont
très sensiblement aggravées.
12. Pour ne citer que quelques exemples, la Cour européenne des droits de l'homme
a écarté l'application de dispositions sanctionnant la violation des secrets médical (Plon
c/ France, 18 mai 2004), fiscal (Fressoz et Roire c/ France, 21 janvier 1999) ou l'interdiction de donner des informations relatives à une plainte avec constitution de partie civile
(Du Roy et Malaurie c/ France, 3 octobre 2000), à des actes de procédure pénale avant
leur lecture en audience publique (Tomacheau et July c/ France, 24 novembre 2006) ou à
des éléments du dossier d'instruction (Dupuis et autres c/ France, 12 novembre 2007) ou,
enfin, faisant l'apologie de crimes ou délits de collaboration (Lehideux et Isorni c/ France,
23 septembre 1998) ou de crimes de guerre (Orban et autres c/ France, 15 avril 2009). Il a
pu arriver que le législateur intervienne pour tirer les conséquences d'une jurisprudence
de la Cour européenne. Par exemple à la suite de l'arrêt Eon c/ France du 14 mars 2013, la
loi n° 2013-711 du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine
de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements européens
de la France, contient, dans un chapitre XIII, des dispositions abrogeant le délit d'offense
au chef de l'État afin d'adapter la législation française à l'arrêt de la Cour européenne des
droits de l'homme du 14 mars 2013 .
13. Le régime des publications étrangères (article 14 de la loi de 1881 modifié par un
décret-loi de 1939) a été abrogé par un décret du 4 octobre 2004 à la suite de l'arrêt de la
Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2001. Il n'a pas été remplacé et l'on
se trouvera peut-être face à des situations de dépénalisation de fait dès lors que les auteurs
et éditeurs de ces publications ne pourront pour certains pas être effectivement poursuivis
en France.



Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?

Table des matières de la publication Grands Colloques - La réécriture de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : une nécessité ?

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