Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 48
Droit du Brésil
au Brésil relève essentiellement de deux types de crimes : les crimes
contre la propriété, qui représentent près de la moitié des cas
d'emprisonnements au Brésil, et le trafic de drogues, qui représente
environ un tiers des incarcérations.
Malgré l'excès apparent de l'utilisation des peines privatives ou
restrictives de liberté au Brésil, il faut noter que les peines restrictives de droits sont encore plus courantes dans la procédure
pénale brésilienne. Selon les données du ministère de l'Intérieur
brésilien, en 2009, plus de 700 000 personnes étaient soumises à
des peines de restriction de droits au Brésil.
Les peines de restriction de droits sont prévues à l'article 44 du
Code pénal brésilien et ont pour objectif de remplacer les peines
privatives de liberté lorsque certaines conditions sont remplies.
Ainsi, lorsque la peine encourue est une peine d'emprisonnement, mais qu'il s'agit, dans le cas d'espèce, (i) d'un crime commis de manière non intentionnelle ou, s'il était intentionnel, d'un
crime qui n'a pas été commis avec violence ni grave menace à la
victime ; et que (ii) la peine privative de liberté prononcée ne
dépasse pas la limite maximale de quatre ans ; alors le juge est
autorisé à remplacer la peine privative de liberté par une peine
de restriction de droits (lorsque la peine de prison ne dépasse
pas la limite d'un an) ou par deux peines de restriction des droits
(lorsque la peine de prison est supérieure à un an).
Les peines de restriction de droits peuvent consister en plusieurs mesures distinctes, telles la prestation de services d'intérêt
général, les amendes, la suspension temporaire de certains droits,
la suppression de biens du condamné, notamment.
La loi brésilienne a prévu une seule hypothèse où une peine de
restriction de droits peut être directement appliquée par le juge,
sans que le prévenu ait été condamné à une peine privative de
liberté. Il s'agit de l'article 28 de la loi nº 11343 de 2006, sur les
mesures de prévention et de contrôle liées aux drogues illicites.
Selon cette disposition, la possession de drogue à des fins d'usage
personnel est un crime, les sanctions encourues ne se limitent pas
à la peine privative de liberté, mais peuvent être notamment la
prestation de services d'intérêt général et l'obligation de suivre
un programme de prise de conscience sur les risques liés aux drogues illicites.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil
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