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Droit du Brésil
Ce même dispositif contenait aussi la possibilité du divorce par
la conversion, prévue par l'article 1.580, § 1, du Code civil, un an
après la décision accordant la séparation de corps du couple ou
que le jugement ayant prononcé la séparation ait acquis la force
de la chose jugée - pourvu qu'il y ait une séparation préalable du
couple. La Constitution fédérale de 1988 a renforcé sa nature de
droit potestatif, la seule condition requise étant l'écoulement d'un
délai, sans prendre en compte d'autres conditions, pour que le
divorce soit prononcé. On note donc ici une réduction progressive
de l'interférence de l'État dans la vie privée, le contrôle de la rupture relevant désormais des membres de la famille.
Cette tendance d'une plus grande liberté dans le domaine de la
famille a été confirmée par la promulgation de la loi nº 11.441 de
2007, qui donne la possibilité aux conjoints de se séparer ou de
divorcer devant notaire, à condition que cela soit à l'amiable, qu'il
n'y ait pas d'enfants mineurs ou incapables et que les parties
soient représentées par un avocat.
En juillet 2010, l'Amendement constitutionnel nº 66 a supprimé du texte constitutionnel les exigences de délai pour accorder le divorce. Cet amendement a donc mis fin à la différence
existant jusqu'alors entre le divorce direct et le divorce par
conversion. La seule condition pour la concession du divorce, à
présent, est le mariage préalable, ce qui renforce sa nature juridique (droit potestatif) et le moyen de concrétisation de l'autonomie privée pour la rupture de la famille.
Le changement dans la rédaction du § 6 de l'article 226 de la
Constitution a soulevé un grand débat au sujet de l'extinction de
la séparation. Cependant, la modification de la rédaction du dispositif constitutionnel n'a pas entrainé la suppression de la
séparation du Code civil, dans la mesure où sa réglementation
est maintenue : la loi nº 13.105 de 2015 (Code de procédure civile,
entré en vigueur en mars 2016) mentionne expressément la
séparation judiciaire lorsqu'il établit les règles de compétence,
de secret de la justice pendant le déroulement de la procédure,
l'application de normes de procédure prévues dans le chapitre
des actions de la famille aux procédures de séparation, et l'application des règles de l'homologation de la séparation à l'amiable.
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