Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit du Brésil - 88
Droit du Brésil
Il revient à l'Union fédérale de promulguer des normes générales
en ce qui concerne les contrats, destinées aux Administrations
publiques directes, aux collectivités et fondations publiques de
l'Union, des États, du District fédéral et des municipalités (Const.,
art. 22, XXVII). Les lois locales doivent respecter la loi fédérale
nº 8.666 de 1993. Cette loi prévoit, parmi d'autres prérogatives :
- le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat, afin de
l'adapter au mieux aux besoins de l'intérêt public, en tenant
compte toutefois des variables quantitatifs définies par la loi ;
- celui de résilier le contrat, unilatéralement, selon le cas ;
- celui d'en surveiller l'exécution ;
- et celui d'appliquer les sanctions résultantes de l'inexécution
totale ou partielle de l'accord.
Par ailleurs, la loi fait référence à la protection de l'équilibre
économique. Selon l'article 37, XXI de la Constitution, les travaux,
services, achats et cessions seront contractés avec des clauses qui
déterminent les obligations de paiement, tout en préservant les
conditions de l'offre (contenues par la proposition qui remporte
l'appel d'offre public précédant le contrat). L'Administration
devra garantir l'intégralité de l'équation économique initiale, en
l'assurant contre les impondérables que la partie contractante
aura à supporter dans le cas d'ajustements unilatéraux ou de comportements injustifiés de la part de l'Administration, aussi bien
que contre l'augmentation de tarifs qui rendraient le coût des
prestations exigées plus onéreux ou, encore, contre la dévalorisation de la monnaie causée par l'inflation dans les contrats de
longue durée.
Tout contrat administratif dispose d'une durée de validité limitée, qui, selon la loi nº 8.666, est celui des crédits budgétaires respectifs. Il est fait exception dans certains cas, tels que dans le
cadre de contrats de prestations de services continus (qui peuvent
être prorogés jusqu'à 60 mois) ; des projets prévus à la loi budgétaire pluriannuelle ; de la location d'équipements et l'utilisation
de programmes numériques (dont la durée peut être fixée jusqu'à
48 mois). En outre, il existe des contrats qui ne bénéficient pas
de ressources budgétaires, telles les concessions de chantiers ou
de services publics, et qui n'ont pas besoin de respecter les délais
du budget public. D'une façon générale, les délais doivent permettre l'amortissement du capital privé investi.
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