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à l'actif, donc une société en cessation de paiements, peut recourir à
une liquidation ou faillite volontaire dans le cadre de l'article 7 du
Code de la faillite.

3. Encadrement de l'activité des entreprises
Au niveau fédéral, c'est surtout le droit de la concurrence qui
joue un rôle majeur. Il faut citer le Sherman Act de 1890 qui interdit tout accord ou entente qui mettrait un frein au fonctionnement
normal du commerce et qui interdit aussi toute situation de monopole. En 1914, deux lois fédérales anti-trust importantes ont été
adoptées, le Clayton Act et le Federal Trade Commission Act. Au
niveau de l'État de Louisiane, nous mentionnerons les lois suivantes : la Louisiana Business Corporation Act (La. R.S. Title 51 Trade
and Commerce) ; le Unform Deceptive Trade Practices Act, qui
vise à protéger le consommateur contre les pratiques déloyales (La.
R.S. 51:1401) ; les lois louisianaises anti-trust (La. R.S. 51:121) ; la
loi appelée Louisiana Lemon Law (loi citron !) qui donne aux
acheteurs de nouvelles voitures une garantie ou protection contre
les vices cachés, garantie qui peut aller, sous certaines conditions,
jusqu'au remboursement total du prix d'achat de la voiture. Cette
loi est appelée lemon parce qu'une voiture qui est inutilisable, de la
camelote, est appelée un lemon, un citron.
On trouvera dans les développements consacrés au droit du travail des références à d'autres lois qui encadrent aussi l'activité des
entreprises comme, par exemple, la loi sur le salaire minimum.

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