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Sources du droit

Le 30 avril 1812, la Louisiane devenait le 18e État de la Fédération des États-Unis. Par là même, d'un point de vue juridique, la
Louisiane se soumettait à un système juridique double puisque
composé, d'un côté, du droit fédéral applicable à tous les États
de l'Union et, d'un autre côté, de son propre droit, droit civil en
particulier, qui distingue la Louisiane des autres États. Les sources du droit fédéral doivent donc être examinées séparément des
sources du droit louisianais.
Les sources du droit fédéral sont nombreuses et hiérarchisées. Certaines sources, les plus importantes, sont d'ordre constitutionnel ; d'autres sources, à un second niveau, empruntent leur
autorité à la tradition de la common law ; d'autres, enfin, sont de
nature administrative.
La Constitution des États-Unis de 1787 est la source de droit
qui jouit de l'autorité la plus absolue comme la Cour suprême l'a
souvent déclaré. Dans sa présentation et par le style singulier de
sa rédaction, la Constitution emprunte beaucoup à l'art de la
codification. Il en résulte que la lettre de la Constitution et son
interprétation littérale, typique de la common law, n'ont pu
constituer des limites à un des rôles majeurs de la Cour suprême
qui est d'interpréter la Constitution. La Cour recherche, au-delà
de la lettre des textes, les intentions et les objectifs des constituants de 1787 et se permet souvent des interprétations a pari
ratione ou a fortiori ratione pour donner aux textes un fondement contemporain. La Cour suprême a ainsi été amenée à dire
que le pouvoir judiciaire des États-Unis s'étend à toutes les affaires qui sont soulevées sous l'empire de la Constitution, sa lettre
et son esprit.
À un degré immédiatement inférieur à la Constitution on
trouve, au même niveau, les lois du Congrès et les traités. Selon
les principes démocratiques incorporés dans la Constitution, un
traité ne saurait jouir d'une autorité supérieure à celle d'une loi.
En cas de conflit entre un traité et une loi, la prééminence de l'un

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