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Droit de la Louisiane
Parmi les sources secondaires de droit, on trouve les Restatements et la doctrine. Les Restatements sont des compilations ou
des digestes méthodiques et systématiques de la jurisprudence
dans des domaines particuliers du droit. Ces Restatements,
comme le Restatement of the law of Contracts, sont le produit
des travaux entrepris par l'American Law Institute qui est une
organisation privée composée de praticiens du droit, de juges et
de professeurs. Œuvre privée, un Restatement jouit d'une autorité qui dépend de sa valeur intrinsèque ainsi que du prestige de
la personnalité de son rapporteur principal.
Quant à la doctrine, sa contribution à la formation du droit est
plus importante que celle de la doctrine anglaise mais elle est bien
moindre que celle de la doctrine dans les pays de droit romano
germanique. Les ouvrages publiés par la doctrine font une place
majeure aux décisions des tribunaux, aux commentaires d'arrêts
et incluent des problèmes ou cas pratiques. Il existe peu d'ouvrages
de théories juridiques. La doctrine participe néanmoins aux entreprises de systématisation et d'unification du droit.
On trouvera les Statutes ou Acts adoptés par le Congrès dans les
Statutes at Large and United States Code (Annotated), soit USC et
USCA. On peut aussi consulter Westlaw. Les Regulations - Rules -
Decisions des agences fédérales paraissent dans le Federal Register
et le Code of Federal Regulations (CFR). Les décisions des cours
fédérales, surtout celles de la Cour suprême, sont publiées dans
des répertoires de jurisprudence ainsi que par Westlaw.
Les sources du droit louisianais répondent à la classification
traditionnelle des sources du droit continental, les sources écrites
d'une part, et les sources non écrites d'autre part. Les développements sur l'histoire du droit de la Louisiane expliquent comment
la Louisiane est devenue une juridiction de droit mixte, avec d'un
côté la common law qui a conquis tout ce que nous pouvons appeler droit public et droit commercial et, d'un autre côté, un Code civil
qui ressemble beaucoup au Code civil français (v. supra).
Les sources écrites du droit louisianais sont la Constitution de
l'État et les lois adoptées par le Parlement louisianais.
La Constitution actuelle a été adoptée en 1974. Elle contient,
notamment, un article III sur le pouvoir législatif, un article IV
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