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Sources du droit
sur le pouvoir exécutif et un article V sur le pouvoir judiciaire.
Elle contient aussi une section 15 sous l'article III qui dispose
qu'il serait contraire à la Constitution de l'État d'adopter un
code de lois par voie d'une simple référence générale. La common
law est ici visée de façon très spécifique et se vit interdite d'entrée
en Louisiane.
La loi est, après la Constitution, la source principale du droit
en ce qu'elle bénéficie de l'autorité supérieure. Le Code civil louisianais stipule dans son article 1er que « Les sources du droit sont
la loi et la coutume ». L'article 2 ajoute que « la loi est l'expression
solennelle de la volonté du législateur ». Quant à l'article 3, il
déclare que « la coutume résulte de l'usage répété pendant une
longue période et généralement accepté comme ayant acquis
force de loi. La coutume ne peut abroger la loi ». Mais le droit
louisianais actuel n'offre pas d'exemple de coutume qui remplisse
les conditions requises par l'article 3. Il en résulte que la loi reste
la principale source du droit d'autant plus que la coutume ne
pourrait pas abroger la loi.
Parmi les différents codes qui existent nous citerons le Code civil,
bien sûr, mais aussi le Code de procédure civile, le Code pénal...
À côté du Code civil qui nous intéresse tout particulièrement, il
faut citer les lois qui, quand elles sont votées chaque année, peuvent
concerner des dispositions du Code civil. Ces lois sont publiées dans
les Revised Statutes (RS) sous le titre 9 en particulier. Les règlements issus de l'Administration, du pouvoir exécutif, jouissent
aussi de l'autorité supérieure, tout comme les fameux executive
orders pris par le gouverneur de l'État. Le pouvoir judiciaire adopte
aussi des « règles » qui ont force de loi, comme les règles sur la responsabilité professionnelle et les règles de déontologie. Les tribunaux peuvent aussi édicter des règles de procédure « locale » là où
le Code de procédure ne disposerait pas en la matière.
S'agissant de la catégorie des sources de droit non écrites, l'article 4 du Code civil énonce que « lorsqu'aucune règle ne peut être
dégagée de la loi ou de la coutume pour une situation particulière, le juge doit procéder conformément à l'équité. Pour décider
suivant l'équité, il faut recourir à la justice, à la raison et aux usages reçus ». Le mot « équité » mérite une remarque. Il faut se garder de lire et comprendre ce mot dans le même sens que le mot et
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