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une personne. Il y a « aggravated battery » si le délinquant a agi
avec une arme dangereuse. « Assault » est la tentative de porter
des coups et de causer des blessures à quelqu'un ou le fait de provoquer chez une personne raisonnable la crainte qu'elle va subir
des coups. Il y aura « aggravated assault » si le délinquant a une
arme en sa possession. Ces définitions sont suivies d'une liste de
personnes dont le statut ou la profession peuvent donner lieu à différentes peines et amendes plus ou moins lourdes (agents de la
force publique, enseignants, membres de la famille...). Sous l'empire de la loi de 1805, le viol était puni par la peine de mort
comme c'était le cas en common law. Le Code criminel de 1942
distingue entre trois degrés de viol. Le viol de premier degré est
commis sur une personne d'au moins soixante-cinq ans et incapable d'opposer la moindre résistance au violeur. La peine attachée
au viol de premier degré est l'emprisonnement à perpétuité avec
travaux forcés sans possibilité de liberté conditionnelle. Le viol de
deuxième degré vise toute personne d'un âge inférieur à soixantecinq ans qui n'est pas en mesure de résister à son assaillant ou qui
n'est pas capable de comprendre la situation dans laquelle elle se
trouve parce qu'elle a été préalablement droguée par le délinquant.
La peine prévue peut aller de cinq à quarante ans de prison avec
travaux forcés. Il y a viol de troisième degré lorsque la victime ne
peut pas résister parce qu'elle est intoxiquée, par exemple, et que
son assaillant le savait ou aurait dû le savoir. La peine de prison et
travaux forcés ne peut pas être supérieure à vingt-cinq ans. Sont
aussi considérés comme des crimes contre la personne le kidnapping - false imprisonment - l'emprisonnement illégal (RS 14:44)
et la diffamation (RS 14:47).
Une seconde liste d'infractions vise celles contre la propriété. Il
peut d'agir d'incendie criminel et d'usage d'explosifs (RS 14:51),
des dommages, dégâts, destructions... d'origine criminelle sur la
propriété d'autrui (par exemple, un pipeline, des moissons... RS
14:55), du vol simple et du vol à main armée (RS 14:60), de la
violation de la propriété d'autrui (RS 14:63).
Nous citerons enfin quelques crimes ou délits contre le public.
En premier lieu, le délit de port illégal d'une arme (RS 14:94), l'obstruction aggravée d'une voie commerciale (route, voie navigable,
chemin de fer...), la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou
sous l'influence de drogues (un véhicule pouvant être un bateau, un
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