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Droit pénal
avion...), tout délit de fuite avec un véhicule (RS 14.99.1), la cruauté
envers les animaux, les sports de contact interdits, le trouble à l'ordre public... Le Code criminel vise également plusieurs types de
délits à l'encontre de l'État et du gouvernement. Les articles 14:113
et suivants définissent la trahison et autres actes de déloyauté
envers les États-Unis mais aussi envers l'État de Louisiane : le
faux témoignage est sanctionné en vertu des articles 14:123 et suivants, la corruption ou subornation de fonctionnaires, de témoins
ou de jurés fait l'objet des articles 14:118 et suivants.
2. Procédure pénale
La doctrine de la « home rule » en droit nord-américain de la
common law veut que la justice criminelle soit administrée au
niveau local, le plus près possible du lieu de l'infraction, par des
personnes élues localement ou nommées par des institutions
politiques locales. Cette doctrine est née de l'institution du jury
qui fait appel à des « locaux » pour juger les infractions commises
localement. Cette doctrine est aussi guidée par le souci de préserver l'autonomie locale vis-à-vis de l'administration centrale étatique ou fédérale. On peut voir là la méfiance des Américains
envers le pouvoir exécutif et l'oppression qui est attachée au pouvoir central.
Le personnel de la police est recruté, en général, au niveau de la
paroisse (ou comté dans les États de common law) ou de la municipalité. La personne qui dirige les poursuites pénales est un avocat local élu dans sa fonction de procureur - district attorney -,
pour une durée déterminée et renouvelable. Son autorité est quasi
exclusive quant à la décision qu'il peut prendre de poursuivre ou
non un délinquant, voire de qualifier une infraction et son niveau.
Le procureur est en mesure de négocier le chef d'accusation avec
un prévenu qui peut obtenir une qualification mineure de son
infraction contre la reconnaissance de sa culpabilité. C'est le
« plea bargaining » reconnu par la Cour suprême des États-Unis
comme une composante essentielle de l'administration de la justice criminelle.
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