Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 115

Chapitre 1  La reconfiguration des appareils d'État

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Bénéficiant de compétences élargies, dans le domaine
économique, social ou culturel, les autorités locales se voient
reconnaître une liberté d'action nouvelle, compte tenu de
l'allégement du contrôle exercé sur elles par l'État : les relations
entre le centre et la périphérie sont ainsi de plus en plus fondées sur
la coopération. La crise économique a sans doute créé un contexte
nouveau : tandis que les difficultés financières auxquelles elles
étaient confrontées imposaient aux autorités locales de solliciter
l'aide de l'État, celui-ci s'efforçait, notamment en Espagne, d'obtenir
d'elles les mesures de rigueur indispensables ; néanmoins, il s'agit,
non d'une recentralisation remettant en cause l'autonomie
précédemment conquise, mais d'un processus de négociation entre
partenaires à la recherche d'un compromis acceptable.
- Ce mouvement, qui affecte à des degrés divers l'ensemble des
pays européens, a été particulièrement marquant en France, compte
tenu de la tradition centralisatrice.
Engagée dès le début des années 1970 par des mesures
favorables à l'autonomie locale, la politique de décentralisation a été
prolongée et amplifiée par la réforme de 1982, qui a modifié
profondément le cadre d'organisation territoriale : les compétences
qu'obtiennent les collectivités locales, notamment en matière
économique et sociale, assorties du renforcement des moyens
financiers et humains et de la suppression des formes classiques de
tutelle, leur donnent la possibilité de construire de véritables
« politiques » ; des textes ultérieurs sont venus compléter la
réforme, en comblant certaines de ses lacunes et en corrigeant
certaines dérives constatées à l'usage.
Une étape nouvelle a été franchie avec la réforme,
constitutionnelle celle-là, du 28 mars 2003. L'inscription dans la
Constitution du principe de décentralisation (si la République reste
indivisible, « son organisation est décentralisée » - art. 1er) et du
principe de subsidiarité qui en est le corollaire (art. 72, al. 2) a été
assortie d'un ensemble de dispositions (octroi aux collectivités
territoriales d'un « pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs
compétences » ainsi que d'une faculté de « déroger, à titre
expérimental et pour un objet et une durée limités » aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, garantie de
leur autonomie financière, reconnaissance de droits nouveaux aux
habitants...), qui confèrent à la décentralisation une nouvelle
dimension. Complétée par trois lois organiques relatives au
référendum local, à l'expérimentation, à l'autonomie financière, la



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 291
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 297
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 298
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Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 302
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 303
Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e - 304
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