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Chapitre 2  Les transformations du droit

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parallèlement dans les médias (M. I ACUB , 2002) : l'introduction du
délit de harcèlement sexuel - lié au départ à l'abus d'autorité (1992)
mais qui a été élargi (2002) en étant considéré comme une forme de
discrimination portant atteinte à la « dignité » -, la tendance à
l'interdiction, pénalement sanctionnée pour les clients aussi (loi du
13 avril 2016) comme en Suède, de toute forme de prostitution
seraient quelques-unes des illustrations de ce mouvement ; la
subjectivisation favorise ainsi, paradoxalement, le caractère intrusif de
la répression pénale.
Parallèlement, le crime sexuel tend, dans les sociétés
contemporaines, à cristalliser un très fort potentiel d'émotion
collective en provoquant un appel à une répression toujours plus
lourde : l'importance nouvelle donnée aux infractions sexuelles (plus
du quart des personnes incarcérées en France le seraient à ce titre) est
attestée par l'élargissement des faits incriminés (non plus seulement
le viol et l'inceste, mais encore le viol entre conjoints en 1994 avec
élargissement en 2006, le tourisme sexuel en 1998 ou la pédophilie en
1994 - au risque de dérapages dont a témoigné l'affaire d'Outreau) et
l'institution de dispositifs nouveaux de surveillance au nom de la
volonté de prévenir la récidive (contrôle pénal en dehors de la prison
en 1998, fichage des auteurs d'infractions sexuelles en 2004,
surveillance électronique par bracelet mobile en 2005, rétention de
sûreté en 2008).
- La pénalisation de la vie des affaires a été renforcée par
l'interprétation extensive donnée par les tribunaux à certaines
incriminations : le délit d'« abus de biens sociaux » (ABS), créé par un
décret-loi de 1935 et redéfini par la loi de 1966 sur les sociétés, a ainsi
offert en France aux juges, par le régime dérogatoire qu'il comporte en
matière de prescription (le délai ne commençant à courir qu'à la date
de la découverte des faits), une arme redoutable pour lutter contre la
corruption active et passive (par le biais du « recel » d'abus de biens
sociaux) ; utilisé comme instrument de moralisation du monde des
affaires et de la vie politique, il a été un puissant levier de montée en
puissance du pouvoir des juges. Si cette pénalisation de la vie des
affaires est souvent dénoncée comme « excessive », les tentatives
récurrentes de dé-pénalisation n'ont pas eu de suite ; au contraire, le
souci d'une lutte plus efficace contre la fraude fiscale et la délinquance
économique et financière a conduit à l'adoption de nouveaux
dispositifs (loi du 6 décembre 2013, créant notamment un « procureur
de la République financier » spécialisé, doté de moyens spécifiques).



Table des matières de la publication Droit et Société Classics - L'État post-moderne - 5e

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